Frais de facture demandés par un huissier

Question

Bonjour, un huissier me facture 12€ pour établir sa propre facture : « 
Les 12 euros correspondent aux honoraires relatifs à la facturation faite au client ». Est-ce normal ?
Merci par avance pour votre réponse

sleepy00 · Answer

Bonjour

Je comprend que vous êtes le client ?

Dans ce cas, vous avez du prévoir une convention d'honoraire avec l'huissier
il vous facture ce qui est prévu dans la convention.

Si il n y a pas de convention
alors il ne peut vous facturer que ce qui est prévu dans le code de commerce.
la facturation, n'étant pas prévu.

laurencer · Answer

Merci Monsieur pour votre prompte réponse que je viens de transmettre à l'huissier.
Bien cordialement

Frais de facture demandés par un huissier

2 réponses

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