A voir également:
- Frais de facture demandés par un huissier
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Étude monnet huissier de justice sms - Forum Banque et Crédit
- Huissier réunis sms - Forum Justice
- Frais de fourrière - Guide
- Huissier réunis avis - Forum Justice
2 réponses
Bonjour
Je comprend que vous êtes le client ?
Dans ce cas, vous avez du prévoir une convention d'honoraire avec l'huissier
il vous facture ce qui est prévu dans la convention.
Si il n y a pas de convention
alors il ne peut vous facturer que ce qui est prévu dans le code de commerce.
la facturation, n'étant pas prévu.
Je comprend que vous êtes le client ?
Dans ce cas, vous avez du prévoir une convention d'honoraire avec l'huissier
il vous facture ce qui est prévu dans la convention.
Si il n y a pas de convention
alors il ne peut vous facturer que ce qui est prévu dans le code de commerce.
la facturation, n'étant pas prévu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...