A voir également:
- Frais de facture demandés par un huissier
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Delta huissier harcèlement ✓ - Forum Consommation
- Parisot huissier avis - Forum Justice
- J'ai payé mais je n'ai pas de facture - Forum Consommation
- Lettre de contestation de facture - Guide
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
8 oct. 2019 à 13:05
8 oct. 2019 à 13:05
Bonjour
Je comprend que vous êtes le client ?
Dans ce cas, vous avez du prévoir une convention d'honoraire avec l'huissier
il vous facture ce qui est prévu dans la convention.
Si il n y a pas de convention
alors il ne peut vous facturer que ce qui est prévu dans le code de commerce.
la facturation, n'étant pas prévu.
Je comprend que vous êtes le client ?
Dans ce cas, vous avez du prévoir une convention d'honoraire avec l'huissier
il vous facture ce qui est prévu dans la convention.
Si il n y a pas de convention
alors il ne peut vous facturer que ce qui est prévu dans le code de commerce.
la facturation, n'étant pas prévu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...