Changement de destination d’un local
Alain
-
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un local commercial loué à une salle de billard dans un immeuble à usage commercial uniquement.
Le propriétaire du haut 1er étage propose de faire des studios afin de réhabiliter l’immeuble qui est vétuste
Voyant cela mon voisin mitoyen veut transformer son local commercial en loft
Puis-je accepter la transformation du haut et refuser celle de mon voisin qui aura forcément des nuisances de bruit d’ou Des ennuis futurs pour mon locataire
Je suis propriétaire d’un local commercial loué à une salle de billard dans un immeuble à usage commercial uniquement.
Le propriétaire du haut 1er étage propose de faire des studios afin de réhabiliter l’immeuble qui est vétuste
Voyant cela mon voisin mitoyen veut transformer son local commercial en loft
Puis-je accepter la transformation du haut et refuser celle de mon voisin qui aura forcément des nuisances de bruit d’ou Des ennuis futurs pour mon locataire
A voir également:
- Changement de destination d’un local
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Piece explicative de l'absence de changement de titulaire - Forum Automobile
- Livré au transporteur local shein - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour
Ces projets sont soumis à autorisation de la commune. Il faudrait, avant de vous lancer, vous renseigner auprès de la mairie pour voir si cela est possible.
Une demande de certificat d'urbanisme opérationnel (CUb)vous permettrait d'avoir une réponse théorique
Le CUb précise:
- l'ensemble des règles d'urbanisme applicables au terrain dans le cadre d'un dépôt de permis de construire ;
- les servitudes d'utilité publique existantes ;
- la liste des taxes et participations d'urbanisme ;
- les zones de préemption ;
- la faisabilité du projet: si le terrain peut être utilisé pour réaliser l'opération mentionnée dans la demande ;
- les équipements publics existants ou prévus ;
S'il est positif, la durée de validité du CUb est de 18 mois.
Cette durée de validité peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.
Ces projets sont soumis à autorisation de la commune. Il faudrait, avant de vous lancer, vous renseigner auprès de la mairie pour voir si cela est possible.
Une demande de certificat d'urbanisme opérationnel (CUb)vous permettrait d'avoir une réponse théorique
Le CUb précise:
- l'ensemble des règles d'urbanisme applicables au terrain dans le cadre d'un dépôt de permis de construire ;
- les servitudes d'utilité publique existantes ;
- la liste des taxes et participations d'urbanisme ;
- les zones de préemption ;
- la faisabilité du projet: si le terrain peut être utilisé pour réaliser l'opération mentionnée dans la demande ;
- les équipements publics existants ou prévus ;
S'il est positif, la durée de validité du CUb est de 18 mois.
Cette durée de validité peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...