Changement de destination d’un local

- - Dernière réponse : Josh Randall
Messages postés
20995
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
14 octobre 2019
- 8 oct. 2019 à 12:02
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un local commercial loué à une salle de billard dans un immeuble à usage commercial uniquement.
Le propriétaire du haut 1er étage propose de faire des studios afin de réhabiliter l’immeuble qui est vétuste
Voyant cela mon voisin mitoyen veut transformer son local commercial en loft
Puis-je accepter la transformation du haut et refuser celle de mon voisin qui aura forcément des nuisances de bruit d’ou Des ennuis futurs pour mon locataire
Afficher la suite 

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
20995
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
14 octobre 2019
3662
1
Merci
Bonjour

Ces projets sont soumis à autorisation de la commune. Il faudrait, avant de vous lancer, vous renseigner auprès de la mairie pour voir si cela est possible.

Une demande de certificat d'urbanisme opérationnel (CUb)vous permettrait d'avoir une réponse théorique
Le CUb précise:
- l'ensemble des règles d'urbanisme applicables au terrain dans le cadre d'un dépôt de permis de construire ;
- les servitudes d'utilité publique existantes ;
- la liste des taxes et participations d'urbanisme ;
- les zones de préemption ;
- la faisabilité du projet: si le terrain peut être utilisé pour réaliser l'opération mentionnée dans la demande ;
- les équipements publics existants ou prévus ;

S'il est positif, la durée de validité du CUb est de 18 mois.
Cette durée de validité peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 25340 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de Josh Randall
Dossier à la une