Adoption simple
Résolu
LOUISON
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LOUISON -
LOUISON -
Bonjour,
Mon compagnon souhaite faire une adoption simple de mes 2 enfants majeurs. Il se demande dans le cas de son décès avant ses parents si la maison qu'il possède en usufruit reviendra tout de même à mes 2 enfants? ainsi que ses biens propres? Remerciements
Mon compagnon souhaite faire une adoption simple de mes 2 enfants majeurs. Il se demande dans le cas de son décès avant ses parents si la maison qu'il possède en usufruit reviendra tout de même à mes 2 enfants? ainsi que ses biens propres? Remerciements
1 réponse
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si la maison qu'il possède en usufruit
Vous êtes certaine qu'il détienne l'usufruit sur cette maison ?
En ce cas qui détient la nue-propriété ?-
- Ses parents en ont la nue propriété.
Alors à son décès, cet usufruit reviendra aux nus-propriétaires que sont par ses parents.
Il ne pourra pas le transmettre aux enfants adoptés.
Bien entendu, si les parents sont décédés, il recueillera la nue-propriété mais avec ses frères et soeurs.
Mais le problème d'indivision va sa poser à son décès entre les enfants adoptés et les frères et soeurs en question ou leurs descendants éventuellement.
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Je vous remercie. Mais l habitation en question est en usufruit au seul nom de mon compagnon. Ses frères et soeurs ont de leur côté 1 maison en usufruit .
Bien cordialement- Mais l habitation en question est en usufruit au seul nom de mon compagnon.
Un usufruit s'éteint au décès de l'usufruitier.
Et aussitôt revient au nu-propriétaire.
Il n'est pas transmissible par décès
Article 617 du code civil.
Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
L'usufruit s'éteint :
Par la mort naturelle et par la mort civile (1) de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
Ses frères et soeurs ont de leur côté 1 maison en usufruit .
Ils sont dans la même situation que votre compagnon.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...