Ne pas payer la succession
lilirose
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonsoir ma belle mere a une donation faite par mon pere deceder mais celle ci refuse de payer la sucession a telle droit de rester dans la maison en plus elle fait louer la maison au noir a des sans papiers pourrais je faire intervenir un huissier pour faire ouvrir sans passer devant un juge (la maison a ete acquis par ma mere deceder en 2000 et mon pere deceder en 2011)
A voir également:
- Ne pas payer la succession
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
mais celle ci refuse de payer la sucession
En tant que conjoint survivant, votre belle mère n'est pas redevable de droits de succession.
a telle droit de rester dans la maison
Si elle a la jouissance de l'immeuble, ce qui est sans doute le cas, oui.
elle fait louer la maison au noir a des sans papiers
S'ils sont sans papiers, ils ne peuvent établir de bail de location.
pourrais je faire intervenir un huissier pour faire ouvrir
Non puisque vous n'avez pas la jouissance de l'immeuble.
(la maison a ete acquis par ma mere deceder en 2000 et mon pere deceder en 2011
Ce n'est pas compatible avec vos premières observations.
En tant que conjoint survivant, votre belle mère n'est pas redevable de droits de succession.
a telle droit de rester dans la maison
Si elle a la jouissance de l'immeuble, ce qui est sans doute le cas, oui.
elle fait louer la maison au noir a des sans papiers
S'ils sont sans papiers, ils ne peuvent établir de bail de location.
pourrais je faire intervenir un huissier pour faire ouvrir
Non puisque vous n'avez pas la jouissance de l'immeuble.
(la maison a ete acquis par ma mere deceder en 2000 et mon pere deceder en 2011
Ce n'est pas compatible avec vos premières observations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...