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djivi38
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Modifié le 8 oct. 2019 à 11:54
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bonjour,
Voici un extrait d'un de mes topos sur la restitution du DG (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
G) En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
H) art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (*) -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Merci de nous dire :
1/ la date complète du rendu des clés.
2/ si l'EDLS était conforme ou différent de l'EDLE (retenues pour dégradations locatives ?)
3/ la date de la restitution de votre DG (ou d'une partie du DG)
4/ si vous avez réclamé au bailleur des pénalités de retard
5/ si vous avez demandé au tribunal des dommages et intérêts au titre de l'art. 700 de Code civil
cdt.
Voici un extrait d'un de mes topos sur la restitution du DG (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
G) En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
H) art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (*) -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Merci de nous dire :
1/ la date complète du rendu des clés.
2/ si l'EDLS était conforme ou différent de l'EDLE (retenues pour dégradations locatives ?)
3/ la date de la restitution de votre DG (ou d'une partie du DG)
4/ si vous avez réclamé au bailleur des pénalités de retard
5/ si vous avez demandé au tribunal des dommages et intérêts au titre de l'art. 700 de Code civil
cdt.
Bonjour Djivi38 et merci pour votre réponse.
1/ J'ai rendu mes clés le jour de L'EDLS, soit le 4 avril 2019.
2/ si l'EDLS était conforme ou différent de l'EDLE (retenues pour dégradations locatives ?) Les EDL étaient conformes, cela dit après mon départ la propriétaire a ajouté des observations au feutre rouge sur lesquelles nous n'étions pas d'accord (j'aurais laissé un gros clou dans un mur... C'est faux) . Puis elle a essayé de me facturer des travaux de réparation mais ils n'étaient pas appuyés sur une facture alors ça n'a pas de valeur légale..
3/ Elle m'a envoyé un chèque de restitution de DG (amputé des charges impayées) fin avril mais ils ne m'est parvenu que fin mai car elle l'avait mal adressé. Elle n'avait pas renseigné mon numéro d'appartement, alors que je lui avais envoyé par SMS le jour de la restitution des clés...du coup Entre-temps elle y a fait opposition bien sûr.
4/ j'ai réclamé des pénalités de retard (art 22 loi du 6 juillet 1989.
5/ j'ai demandé au tribunal des dommages et intérêts au titre de l'art. 700 de Code civil car j'ai engagé 89.90€ de frais de dossier auprès de Litige.fr....
1/ J'ai rendu mes clés le jour de L'EDLS, soit le 4 avril 2019.
2/ si l'EDLS était conforme ou différent de l'EDLE (retenues pour dégradations locatives ?) Les EDL étaient conformes, cela dit après mon départ la propriétaire a ajouté des observations au feutre rouge sur lesquelles nous n'étions pas d'accord (j'aurais laissé un gros clou dans un mur... C'est faux) . Puis elle a essayé de me facturer des travaux de réparation mais ils n'étaient pas appuyés sur une facture alors ça n'a pas de valeur légale..
3/ Elle m'a envoyé un chèque de restitution de DG (amputé des charges impayées) fin avril mais ils ne m'est parvenu que fin mai car elle l'avait mal adressé. Elle n'avait pas renseigné mon numéro d'appartement, alors que je lui avais envoyé par SMS le jour de la restitution des clés...du coup Entre-temps elle y a fait opposition bien sûr.
4/ j'ai réclamé des pénalités de retard (art 22 loi du 6 juillet 1989.
5/ j'ai demandé au tribunal des dommages et intérêts au titre de l'art. 700 de Code civil car j'ai engagé 89.90€ de frais de dossier auprès de Litige.fr....
djivi38
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8 oct. 2019 à 14:55
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2/ "Les EDL étaient conformes"
donc, restitution de l'intégralité de votre DG :
- moins éventuellement (si le bailleur connaît la loi) 20% maxi de 1 loyer HC en vue de la régularisation des charges de la dernière année de location;
- dans LE mois qui suit le rendu des clés du 04/04/2019 = avant le 04/05/2019 = au + tard le 03/05/2019.
Vous avez donné votre nouvelle adresse le jour de l'EDLS : ce n'est pas votre problème si votre ex bailleur n'en a pas tenu compte correctement... les pénalités de retard sont dues pour le 1° mois de retard du 04/05 au 03/06 : DG reçu fin mai, donc 1 mois de retard (mais certains pro du forum pensent que c'est la date d'envoi de restitution par le bailleur qui compte, alors que moi je pense que c'est la date de réception par le locataire qui doit être prise en compte...);
- "Puis elle a essayé de me facturer des travaux de réparation mais ils n'étaient pas appuyés sur une facture alors ça n'a pas de valeur légale.. "
avec ou sans devis/facture ça n'est pas, en l'occurrence, le problème ! Un EDLS étant DÉFINITIF, et le vôtre étant conforme à celui d'entrée, AUCUNE RETENUE ne peut être faite au titre de réparations de dégradations.
donc, restitution de l'intégralité de votre DG :
- moins éventuellement (si le bailleur connaît la loi) 20% maxi de 1 loyer HC en vue de la régularisation des charges de la dernière année de location;
- dans LE mois qui suit le rendu des clés du 04/04/2019 = avant le 04/05/2019 = au + tard le 03/05/2019.
Vous avez donné votre nouvelle adresse le jour de l'EDLS : ce n'est pas votre problème si votre ex bailleur n'en a pas tenu compte correctement... les pénalités de retard sont dues pour le 1° mois de retard du 04/05 au 03/06 : DG reçu fin mai, donc 1 mois de retard (mais certains pro du forum pensent que c'est la date d'envoi de restitution par le bailleur qui compte, alors que moi je pense que c'est la date de réception par le locataire qui doit être prise en compte...);
- "Puis elle a essayé de me facturer des travaux de réparation mais ils n'étaient pas appuyés sur une facture alors ça n'a pas de valeur légale.. "
avec ou sans devis/facture ça n'est pas, en l'occurrence, le problème ! Un EDLS étant DÉFINITIF, et le vôtre étant conforme à celui d'entrée, AUCUNE RETENUE ne peut être faite au titre de réparations de dégradations.
C'est bien le schéma que j'avais en tête, mais l'audience de conciliation m'a fait déchanter. Personne n'a évoqué l'idée que je puisse valoriser le retard de restitution du DG. On m'a juste proposé de me restituer un chèque de la valeur de mon DG ôté es charges qui restaient à payer, soit 136€...
Bien que j'ai envie de me battre pour mon honneur et de poursuivre cette affaire au tribunal, j'ai le sentiment que le juge trouvera que je fais du zèle et que j'aurais simplement dû accepter ce versement qui est juste (même si il est arrivé très tard et même si j'ai été contraint d'en appeler à la justice...)
Bien que j'ai envie de me battre pour mon honneur et de poursuivre cette affaire au tribunal, j'ai le sentiment que le juge trouvera que je fais du zèle et que j'aurais simplement dû accepter ce versement qui est juste (même si il est arrivé très tard et même si j'ai été contraint d'en appeler à la justice...)
maylin27
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8 oct. 2019 à 15:41
8 oct. 2019 à 15:41
bonjour,
quelle suite a donné la tentative de conciliation au tribunal ???
A vous lire
quelle suite a donné la tentative de conciliation au tribunal ???
A vous lire
Bonjour,
Suite à notre audience de conciliation mon ancienne ime propose de me restituer mon DG amputé des charges impayées. Il resterait donc 136€... J'avoue être déçu car je m'attendais à recevoir les 550€ de mon DG initial + 6 fois 10% de majoration soit 330€ soit 880€ au total. Et que de cette somme seraient retirées les charges impayées... Mais là j'ai l'impression que ce sont toujours les riches qui s'en sortent le mieux...
Suite à notre audience de conciliation mon ancienne ime propose de me restituer mon DG amputé des charges impayées. Il resterait donc 136€... J'avoue être déçu car je m'attendais à recevoir les 550€ de mon DG initial + 6 fois 10% de majoration soit 330€ soit 880€ au total. Et que de cette somme seraient retirées les charges impayées... Mais là j'ai l'impression que ce sont toujours les riches qui s'en sortent le mieux...
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8 oct. 2019 à 16:13
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si la conciliation a donné ce résultat, c est qu il y avait certainement plus d élements en "faveur" de votre bailleur que du votre. Vous avez signé l accord ?
maylin27
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8 oct. 2019 à 17:54
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Personne n'a évoqué l'idée que je puisse valoriser le retard de restitution du DG
Au vu de votre recit, elle a respecté le délai de restitution, et si vous avez envoyé le N° appartement par SMS, c est qu il n etait pas indiqué sur l EDL. Donc, vous ne pouvez pas lui imputer ce retard si vous aviez omis de mettre le n° appartement. Si vous lui avez dit que vous ne l aviez pas reçu, elle a fait opposition pour sa perte ce qui est normal. L avez vous de nouveau reclamé par LRAR ?
A vous lire
Au vu de votre recit, elle a respecté le délai de restitution, et si vous avez envoyé le N° appartement par SMS, c est qu il n etait pas indiqué sur l EDL. Donc, vous ne pouvez pas lui imputer ce retard si vous aviez omis de mettre le n° appartement. Si vous lui avez dit que vous ne l aviez pas reçu, elle a fait opposition pour sa perte ce qui est normal. L avez vous de nouveau reclamé par LRAR ?
A vous lire
Oui en fait je lui ai dicté mon adresse en précisant bien le numéro d'appartement. C'est en remarquant qu'elle n'en avait pas pris note que je me suis assuré de lui communiquer moi même par SMS quelques minutes après mon départ. C'est bien elle qui a été légère ici.
D'ailleurs quand elle m'a assuré m'avoir envoyé le chèque que je ne recevais pas (en étant désagréable au demeurant), c'est encore moi qui l'ai invitée à y faire opposition et à m'en renvoyer un autre en écrivant cette fois mon adresse complète. Et de là, plus de réponses... J'ai donc été contraint de mener l'affaire en justice pour avoir de ses nouvelles...
D'ailleurs quand elle m'a assuré m'avoir envoyé le chèque que je ne recevais pas (en étant désagréable au demeurant), c'est encore moi qui l'ai invitée à y faire opposition et à m'en renvoyer un autre en écrivant cette fois mon adresse complète. Et de là, plus de réponses... J'ai donc été contraint de mener l'affaire en justice pour avoir de ses nouvelles...
La législation juridique et financière évolue en permanence...