loyer charges comprises non respecté par le propriétaire

Question

Bonjour, 

je loue un appartement toutes charges comprises avec chauffage collectif.
je me suis aperçue l'année dernière que le syndic ne mettait le chauffage qu'à 14 degrés. Et confirmé par des proprios de l'immeuble. La propriétaire a fini par m'installer le mois dernier des radiateurs après 7 mois de réclamation.
la question que je me pose c'est qui doit payer la différence facture d'électricité, étant donné qu'à la base c'était compris dans mes charges? Et que cela va augmenter mes factures qui sont à 10 euros par mois.


merci d'avance pour votre retour.
cordialement,
catherine zerbib

djivi38 · Answer

bonjour,

"charges comprises" ne veut RIEN dire : 
encore faut-il les nommer toutes 
ET 
préciser si elles sont "au réel" ou "au forfait".

Si votre location est nue, vous avez obligation de prendre à votre nom un abonnement électricité car pour celle-ci la revente est illégale, alors qu'elle est tolérée pour une location meublée, avec sous-compteurs.

Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1

H) CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947 

Les charges peuvent être mentionnées : 

- Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an sur justificatif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066

- Soit « forfaitaires » [(cas en location meublée ou en co-location nue (pour colocataires non mariés, non pacsés)] : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat). 
Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM. 
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/ 

- Soit « charges comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire. 
Dans ce cas, il faut que le bailleur précise clairement sur le contrat de location : 
-> ce qu’elles comprennent exactement 
-> ET précise si elles sont "au forfait" OU "au réel". 

 ÉLECTRICITÉ : 

- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : Il est obligatoire de mentionner sur les 2 EDL (entrant et sortant) les relevés des compteurs d'électricité, de gaz, et d'eau.
- Sa revente est interdite en location nue. 
- Elle est tolérée en location meublée seulement si les charges sont « forfaitaires ».
https://particuliers.engie.fr/electricite/conseils-electricite/conseils-relever-compteur-electricite/comment-ajouter-un-compteur-electrique-divisionnaire.html 
(§ : « Sous quelles conditions peut-on ajouter un compteur électrique divisionnaire ? »)
https://www.happ-e.fr/actualites-electricite/guide-client-electricite/client-happ-e/contrat-delectricite-au-nom-du-bailleur-ou-du-locataire

- En maison individuelle, hors copropriété horizontale, il n’y a AUCUNE charges (sauf éventuellement une provision pour la TEOM avec régularisation annuelle sur justificatif).
 
 EAU : 
- Avec un sous compteur en meublé, 
- Obligatoirement un abonnement - auprès du fournisseur de son choix - par le locataire d’une location nue. 

https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066

 
cdt.

Loyer charges comprises non respecté par le propriétaire

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters