Préavis fin de bail logement zone tendue
ouist70
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7 oct. 2019 à 10:02
djivi38 Messages postés 51291 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 7 oct. 2019 à 21:36
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A voir également:
- Préavis fin de bail logement zone tendue
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Décret zone tendue préavis 1 mois - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
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djivi38
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7 oct. 2019 à 21:36
7 oct. 2019 à 21:36
bonjour,
Loi ALUR (et pas "Azur") : loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
Eh non, il n'y a rien à faire si le bailleur (pas l'agence) refuse toute négociation.
Pour qu'un congé soit valable il DOIT être donné conformément à la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1159 : "Pour que le bail prenne fin, les époux doivent adresser ensemble leur lettre de congé." Donc, avec les 2 signatures.
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur/agence de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois après pour une location en "zone tendue", SI ce motif a bien été mentionné dans le courrier de congé (pas besoin de justificatif, comme,pour tous les autres motifs de préavis réduit à 1 mois, car il est d’ordre public).
Un locataire - sous réserve de faire un EDLS et de rendre l'intégralité des clés - peut quitter son logement quand il veut pendant son préavis, mais loyers et charges restent dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
cdt.
Loi ALUR (et pas "Azur") : loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
Eh non, il n'y a rien à faire si le bailleur (pas l'agence) refuse toute négociation.
Pour qu'un congé soit valable il DOIT être donné conformément à la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1159 : "Pour que le bail prenne fin, les époux doivent adresser ensemble leur lettre de congé." Donc, avec les 2 signatures.
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur/agence de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois après pour une location en "zone tendue", SI ce motif a bien été mentionné dans le courrier de congé (pas besoin de justificatif, comme,pour tous les autres motifs de préavis réduit à 1 mois, car il est d’ordre public).
Un locataire - sous réserve de faire un EDLS et de rendre l'intégralité des clés - peut quitter son logement quand il veut pendant son préavis, mais loyers et charges restent dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
cdt.
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