Préavis fin de bail logement zone tendue

- - Dernière réponse : djivi38
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- 7 oct. 2019 à 21:36
Bonjour, mes parents louent depuis 35 ans un logement sur Strasbourg (zone tendue).
Fin aout ils envoie une lettre de fin de bail en précisant qu'ils veulent quitter la location pour le 1er novembre. Ils ne font pas référence à la loi azur dans le courrier et font réfrence à un prévis de 2 mois. Mi septembre ils recoivent un courrier leur disant que leur lettre ne peut pas etre prise en compte car il manque la signature de ma maman (sympa aprés 36 ans de location avec paiement des loyers dans les temps...). Ils renvoient donc une lettre avec AR et l'agence qui gère le logement leur disent que dans ce cas le départ sera repoussé de 15 jours soit le 15 novembre ! Nous avons seulement connaissance ces jours ci de la loi AZUR, peut on faire quelque chose pour réavancer la date de départ du logement ??
Merci de votre aide
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Merci
bonjour,

Loi ALUR (et pas "Azur") : loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové

Eh non, il n'y a rien à faire si le bailleur (pas l'agence) refuse toute négociation.

Pour qu'un congé soit valable il DOIT être donné conformément à la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1159 : "Pour que le bail prenne fin, les époux doivent adresser ensemble leur lettre de congé." Donc, avec les 2 signatures.

Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur/agence de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois après pour une location en "zone tendue", SI ce motif a bien été mentionné dans le courrier de congé (pas besoin de justificatif, comme,pour tous les autres motifs de préavis réduit à 1 mois, car il est d’ordre public).

Un locataire - sous réserve de faire un EDLS et de rendre l'intégralité des clés - peut quitter son logement quand il veut pendant son préavis, mais loyers et charges restent dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.


cdt.
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