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1 réponse
Bonjour,
Prise en compte des ressources :
https://www.codes-et-lois.fr/code-de-l-action-sociale-et-des-familles/article-r132-1
La taxe foncière permettra à la CAF de déterminer le montant de la valeur locative.
Cordialement,
Prise en compte des ressources :
Article R132-1 du code des familles applicable au RSA
Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.
https://www.codes-et-lois.fr/code-de-l-action-sociale-et-des-familles/article-r132-1
La taxe foncière permettra à la CAF de déterminer le montant de la valeur locative.
Cordialement,
7 oct. 2019 à 10:13