Delais de retraction et acompte versé
Imiliaa
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4 oct. 2019 à 17:08
Imillia - 5 oct. 2019 à 15:08
Imillia - 5 oct. 2019 à 15:08
A voir également:
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Afrikarnak
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15 octobre 2024
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4 oct. 2019 à 18:17
4 oct. 2019 à 18:17
Bonjour
En cas de résiliation (Et non de 'rétractation') pour cause de délais non respectés ce qui a été versé DOIT être remboursé..
Suivre ce qui est indiqué aux Art. L216-1 à -3 Code Consommation..
Entre nous le retard n'est pas encore monstrueux!
A+
En cas de résiliation (Et non de 'rétractation') pour cause de délais non respectés ce qui a été versé DOIT être remboursé..
Suivre ce qui est indiqué aux Art. L216-1 à -3 Code Consommation..
Entre nous le retard n'est pas encore monstrueux!
A+
5 oct. 2019 à 15:08
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