Normes electriques
cyvett
-
4 oct. 2019 à 12:42
Monser_Diagnostics Messages postés 42 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2020 - 7 oct. 2019 à 09:53
Monser_Diagnostics Messages postés 42 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2020 - 7 oct. 2019 à 09:53
A voir également:
- Normes electriques
- Indemnité poteaux électriques implanté sur terrain privé - Forum Voisinage
- Obligation d'enfouissement des lignes électriques - Forum Immobilier
- Credit d'impot mise aux normes electriques - Forum réduction d'impôt
- Achat maison poêle pas aux normes - Forum Habitation
- Comment retrouver ses habilitations électriques ✓ - Forum salariés
2 réponses
djivi38
Messages postés
52193
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 novembre 2024
15 391
4 oct. 2019 à 20:33
4 oct. 2019 à 20:33
bonjour,
un logement doit être aux normes électriques en cours l'année de sa construction, SAUF s'il y a danger pour les occupants. Est-ce le cas ?
cdt.
un logement doit être aux normes électriques en cours l'année de sa construction, SAUF s'il y a danger pour les occupants. Est-ce le cas ?
cdt.
Monser_Diagnostics
Messages postés
42
Date d'inscription
vendredi 12 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mai 2020
13
7 oct. 2019 à 09:53
7 oct. 2019 à 09:53
Bonjour,
Le propriétaire a obligation de vous fournir un diagnostic électricité, mais n'a pas d'obligation de remédier à chacune des anomalies qui y sont listées.
Vous pouvez donc demander à ce que des travaux soient faits, mais le propriétaire a le droit de refuser.
En pratique, cela dépend également du type d'anomalie qui apparaît dans le diagnostic, certaines étant plus dangereuses que d'autres.
Le propriétaire a obligation de vous fournir un diagnostic électricité, mais n'a pas d'obligation de remédier à chacune des anomalies qui y sont listées.
Vous pouvez donc demander à ce que des travaux soient faits, mais le propriétaire a le droit de refuser.
En pratique, cela dépend également du type d'anomalie qui apparaît dans le diagnostic, certaines étant plus dangereuses que d'autres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 oct. 2019 à 09:45