Expusion avec forces de l'ordre
tatounette
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4 oct. 2019 à 12:22
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 5 oct. 2019 à 08:27
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maylin27
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4 oct. 2019 à 12:25
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bonjour,
il vous faudra attendre la fin de la treve hivernale pour executer le jugement soit a partir du 1er avril 2020.
Cordialement
il vous faudra attendre la fin de la treve hivernale pour executer le jugement soit a partir du 1er avril 2020.
Cordialement
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4 oct. 2019 à 12:49
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Arrangez vous avec l'huissier pour qu'il puisse le faire entre le 28 et le 31.
qu'il prenne déja les disposition nécessaire.
et si il vous indique qu'il n'aura pas le temps, ou la possibilité de le faire
rien ne vous empeche d'aller voir un autre huissier qui aura le temps.
qu'il prenne déja les disposition nécessaire.
et si il vous indique qu'il n'aura pas le temps, ou la possibilité de le faire
rien ne vous empeche d'aller voir un autre huissier qui aura le temps.
Bonjour,
Pourquoi la préfecture qui s'est réunie le 23 septembre différence l'octroi de la force publique au 28 octobre. Le délai de 2 mois du commandement de quitter les lieux est échu depuis Le 26 Juin. Je ne suis pas un bailleur, mais une personne mise dehors par la viole ce par mon ex concubin. Je n'ai pas d'autre maison. Je loue une chambre de 15 m2 depuis bientôt 2 ans
Qu'en pensez vous ?
Va t il encore gagner 5 mois de trêve hivernale ?
Merci
Pourquoi la préfecture qui s'est réunie le 23 septembre différence l'octroi de la force publique au 28 octobre. Le délai de 2 mois du commandement de quitter les lieux est échu depuis Le 26 Juin. Je ne suis pas un bailleur, mais une personne mise dehors par la viole ce par mon ex concubin. Je n'ai pas d'autre maison. Je loue une chambre de 15 m2 depuis bientôt 2 ans
Qu'en pensez vous ?
Va t il encore gagner 5 mois de trêve hivernale ?
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maylin27
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5 oct. 2019 à 08:08
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Vous etes la propriétaire de cette maison ?
Tatounette
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maylin27
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11 mai 2021
5 oct. 2019 à 08:22
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Bonjour,
Oui, je suis la seule propriétaire de cette maison. Monsieur est occupant sans titre ni droit. (Ordannce du 24 février 2019, qui lui signifie de partir. Puis procédure d'expulsion habituelle, commandement de quitter les lieux, paiement d'une indemnité d'occupation depuis septembre 2018. Rien.
Je désespère.
Merci de votre aide
Oui, je suis la seule propriétaire de cette maison. Monsieur est occupant sans titre ni droit. (Ordannce du 24 février 2019, qui lui signifie de partir. Puis procédure d'expulsion habituelle, commandement de quitter les lieux, paiement d'une indemnité d'occupation depuis septembre 2018. Rien.
Je désespère.
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maylin27
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5 oct. 2019 à 08:27
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alors ne lachez pas l huissier...... Il faut impérativement que l expulsion ai lieu le 28,29,30 ou 31/10 car après trop tard.
Cordialement
Cordialement
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