Expusion avec forces de l'ordre
tatounette
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
L'huissier a le feu vert de la préfecture pour l'expulsion avec les forces de l'ordre a compter du 28 octobre 2019, si l'huissier ne procède pas à l'expulsion avant le 31 octobre, Quel recours ai-je?
Celui fait 2 ans que ma maison est occupée par un occupant sans titre ni droit.
Merci de votre réponse
L'huissier a le feu vert de la préfecture pour l'expulsion avec les forces de l'ordre a compter du 28 octobre 2019, si l'huissier ne procède pas à l'expulsion avant le 31 octobre, Quel recours ai-je?
Celui fait 2 ans que ma maison est occupée par un occupant sans titre ni droit.
Merci de votre réponse
2 réponses
bonjour,
il vous faudra attendre la fin de la treve hivernale pour executer le jugement soit a partir du 1er avril 2020.
Cordialement
il vous faudra attendre la fin de la treve hivernale pour executer le jugement soit a partir du 1er avril 2020.
Cordialement
Arrangez vous avec l'huissier pour qu'il puisse le faire entre le 28 et le 31.
qu'il prenne déja les disposition nécessaire.
et si il vous indique qu'il n'aura pas le temps, ou la possibilité de le faire
rien ne vous empeche d'aller voir un autre huissier qui aura le temps.
qu'il prenne déja les disposition nécessaire.
et si il vous indique qu'il n'aura pas le temps, ou la possibilité de le faire
rien ne vous empeche d'aller voir un autre huissier qui aura le temps.
Bonjour,
Pourquoi la préfecture qui s'est réunie le 23 septembre différence l'octroi de la force publique au 28 octobre. Le délai de 2 mois du commandement de quitter les lieux est échu depuis Le 26 Juin. Je ne suis pas un bailleur, mais une personne mise dehors par la viole ce par mon ex concubin. Je n'ai pas d'autre maison. Je loue une chambre de 15 m2 depuis bientôt 2 ans
Qu'en pensez vous ?
Va t il encore gagner 5 mois de trêve hivernale ?
Merci
Pourquoi la préfecture qui s'est réunie le 23 septembre différence l'octroi de la force publique au 28 octobre. Le délai de 2 mois du commandement de quitter les lieux est échu depuis Le 26 Juin. Je ne suis pas un bailleur, mais une personne mise dehors par la viole ce par mon ex concubin. Je n'ai pas d'autre maison. Je loue une chambre de 15 m2 depuis bientôt 2 ans
Qu'en pensez vous ?
Va t il encore gagner 5 mois de trêve hivernale ?
Merci
Bonjour,
Oui, je suis la seule propriétaire de cette maison. Monsieur est occupant sans titre ni droit. (Ordannce du 24 février 2019, qui lui signifie de partir. Puis procédure d'expulsion habituelle, commandement de quitter les lieux, paiement d'une indemnité d'occupation depuis septembre 2018. Rien.
Je désespère.
Merci de votre aide
Oui, je suis la seule propriétaire de cette maison. Monsieur est occupant sans titre ni droit. (Ordannce du 24 février 2019, qui lui signifie de partir. Puis procédure d'expulsion habituelle, commandement de quitter les lieux, paiement d'une indemnité d'occupation depuis septembre 2018. Rien.
Je désespère.
Merci de votre aide
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