Restitution caution par virement
hmou69
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hmou69 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour à tous,
Ma location s'est terminée avec la remise des clés le 31 juillet. Un ménage a été notifié sur l'état des lieux dont aucun exemplaire n'a été remis après signature... L'agence a versé le reliquat de la caution (ménage et remplacement abattant WC non prévu), moins 20%, par virement effectué le 30 septembre mais n'a été sur mon compte que le 2 octobre. Puis-je considérer que le délai de 2 mois a été dépassé ? Je n'ai rien trouvé dans la littérature sauf que quand le remboursement est fait par chèque, c'est la réception du chèque qui semble prévaloir et non la date d'envoi.
Merci pour vos éclairages.
Ma location s'est terminée avec la remise des clés le 31 juillet. Un ménage a été notifié sur l'état des lieux dont aucun exemplaire n'a été remis après signature... L'agence a versé le reliquat de la caution (ménage et remplacement abattant WC non prévu), moins 20%, par virement effectué le 30 septembre mais n'a été sur mon compte que le 2 octobre. Puis-je considérer que le délai de 2 mois a été dépassé ? Je n'ai rien trouvé dans la littérature sauf que quand le remboursement est fait par chèque, c'est la réception du chèque qui semble prévaloir et non la date d'envoi.
Merci pour vos éclairages.
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1 réponse
bonjour,
à moins que ce ne soit fait, commencez par récupérer votre exemplaire d'EDLS...
Retenue pour le ménage : avez-vous le justificatif ?
Si non : le réclamer.
"remplacement abattant WC non prévu"
si non mentionné sur l'edlS (donc il vous faut pouvoir le vérifier sur votre exemplaire d'EDLS), la retenue est illégale.
"moins 20%"
En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (... suite dans mon topo).
"Puis-je considérer que le délai de 2 mois a été dépassé ? "
Oui, de 2 jours.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
extrait :
art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.
==> Courrier de mise en demeure de restitution du solde de votre DG (égal en fait, à ce stade, au montant de la retenue de l'abattement SI pas mentionné sur EDLS). Réclamez le justificatif du ménage (si non joint).
cdt.
à moins que ce ne soit fait, commencez par récupérer votre exemplaire d'EDLS...
Retenue pour le ménage : avez-vous le justificatif ?
Si non : le réclamer.
"remplacement abattant WC non prévu"
si non mentionné sur l'edlS (donc il vous faut pouvoir le vérifier sur votre exemplaire d'EDLS), la retenue est illégale.
"moins 20%"
En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (... suite dans mon topo).
"Puis-je considérer que le délai de 2 mois a été dépassé ? "
Oui, de 2 jours.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
extrait :
art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.
==> Courrier de mise en demeure de restitution du solde de votre DG (égal en fait, à ce stade, au montant de la retenue de l'abattement SI pas mentionné sur EDLS). Réclamez le justificatif du ménage (si non joint).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Puis-je considérer que le délai de 2 mois a été dépassé ? "
Oui, de 2 jours.
je ne serai pas aussi affirmative...... Le dépot de garantie a bien eté restitué dans les deux mois (le 30) meme si reçu après a cause des délais bancaires.. si la restitution avait eu lieu le 1er , ok, mais ce n est pas le cas.
Cdt
oui, il y a matière à se poser la question... je me suis basée sur le même principe que pour le paiement du loyer : la date de paiement mentionné sur le bail est celle de la réception par le bailleur...