Conges pour vente et dépôt de garantie
plattot
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djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons reçu un congé pour vente en juin pour fin décembre pour l'appartement que nous occupons. Nous n'avons pas fait jouer notre droit de préemption.
Nous avons trouvé à nous loger ailleurs et pensons partir d'ici un mois j'espère.
Les visites s'enchaînent et je pense que l'appartement va être (ou est déjà d'ailleurs) vendu..
Qu'en est il du dépôt de garantie ? sachant que le bien est vendu en l'état et que des travaux vont être entrepris par le futur propriétaire, l'agence peut elle retenir une partie ou tout le dépôt (l'état est bon mais quelques griffures de chat, et peut être des peintures à refaire)
Merci de votre réponse
Nous avons reçu un congé pour vente en juin pour fin décembre pour l'appartement que nous occupons. Nous n'avons pas fait jouer notre droit de préemption.
Nous avons trouvé à nous loger ailleurs et pensons partir d'ici un mois j'espère.
Les visites s'enchaînent et je pense que l'appartement va être (ou est déjà d'ailleurs) vendu..
Qu'en est il du dépôt de garantie ? sachant que le bien est vendu en l'état et que des travaux vont être entrepris par le futur propriétaire, l'agence peut elle retenir une partie ou tout le dépôt (l'état est bon mais quelques griffures de chat, et peut être des peintures à refaire)
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A voir également:
- Conges pour vente et dépôt de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Mandat de depot - Guide
2 réponses
Bonjour,
Oui, selon l'état des lieux de sortie, des réparations peuvent vous être demandées, peu importe ce que le logement devient ensuite.
Autrement dit : vous ne réparez pas ce qui peut être à l'avenir, vous réparez ce que vous avez fait dans le passé.
Cdlt
Oui, selon l'état des lieux de sortie, des réparations peuvent vous être demandées, peu importe ce que le logement devient ensuite.
Autrement dit : vous ne réparez pas ce qui peut être à l'avenir, vous réparez ce que vous avez fait dans le passé.
Cdlt
bonjour,
en complément, je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG par ce lien (post 3) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
et le paragraphe X->A d'un autre de mes topos : accès par ce lien (post 1) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
cdt.
en complément, je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG par ce lien (post 3) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
et le paragraphe X->A d'un autre de mes topos : accès par ce lien (post 1) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
cdt.
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