Conges pour vente et dépôt de garantie

- - Dernière réponse : djivi38
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- 4 oct. 2019 à 20:55
Bonjour,

Nous avons reçu un congé pour vente en juin pour fin décembre pour l'appartement que nous occupons. Nous n'avons pas fait jouer notre droit de préemption.
Nous avons trouvé à nous loger ailleurs et pensons partir d'ici un mois j'espère.

Les visites s'enchaînent et je pense que l'appartement va être (ou est déjà d'ailleurs) vendu..

Qu'en est il du dépôt de garantie ? sachant que le bien est vendu en l'état et que des travaux vont être entrepris par le futur propriétaire, l'agence peut elle retenir une partie ou tout le dépôt (l'état est bon mais quelques griffures de chat, et peut être des peintures à refaire)

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Merci
Bonjour,

Oui, selon l'état des lieux de sortie, des réparations peuvent vous être demandées, peu importe ce que le logement devient ensuite.

Autrement dit : vous ne réparez pas ce qui peut être à l'avenir, vous réparez ce que vous avez fait dans le passé.

Cdlt
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Merci
bonjour,

en complément, je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG par ce lien (post 3) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

et le paragraphe X->A d'un autre de mes topos : accès par ce lien (post 1) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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