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Condition d'application de la zone tendu

melanie87500 -  
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Mes locataires invoquent la cause de zone tendue pour résilier leur bail, pourtant j'ai lu que l'on ne pouvait pas invoquer cette cause si le logement n'avait pas été loué dans les 18 mois précédent leur entrée dans le logement ?
pouvez vous me confirmer cela ?
Merci d'avance

3 réponses

Réponse 1 / 3
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 030
 
Bonjour,

Si votre logement est situé dans une ville en zone tendue, vos locataires ne vous doivent qu'un mois de préavis. Il n'y a pas d'autres conditions.

Cdlt.
1
melanie87500
 
Êtes vous sur de cela, il me semble qu'il y a trois conditions d'exclusion, un montant de réhabilitation important, la fameuse vacance du logement,et une autre dont je me souviens plus..
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djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 077 > melanie87500
 
bonjour,

SVP, pourriez-vous nous donner le lien de votre source d'information ?
Moi non plus je n'ai jamais vu de conditions d'exclusion au motif de zone tendue.
cdt.
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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 577
 
Je ne trouve aucune mention de ces conditions dans la loi.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/ 

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
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Réponse 2 / 3
Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 577
 
Salut,

Je n'ai rien trouvé la dessus. Entre autre ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Pour moi, le préavis d'un mois s'applique, quelque sois la situation du logement avant l'entrée dans les lieux des locataires.
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Réponse 3 / 3
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 563
 
Bonjour,

Vous êtes sûre que cela s'appliquait à la France ? On tombe parfois sur des sites belges sans faire attention et leur droit de la location n'est pas tout à fait le même qu'en France.

Ou vous confondez avec l'encadrement des loyers en zone tendue.


Cdlt

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