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Condition d'application de la zone tendu

melanie87500 - 4 oct. 2019 à 12:32
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 oct. 2019 à 16:48
Bonjour,
Mes locataires invoquent la cause de zone tendue pour résilier leur bail, pourtant j'ai lu que l'on ne pouvait pas invoquer cette cause si le logement n'avait pas été loué dans les 18 mois précédent leur entrée dans le logement ?
pouvez vous me confirmer cela ?
Merci d'avance

3 réponses

Réponse 1 / 3
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 974
4 oct. 2019 à 12:36
Bonjour,

Si votre logement est situé dans une ville en zone tendue, vos locataires ne vous doivent qu'un mois de préavis. Il n'y a pas d'autres conditions.

Cdlt.
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melanie87500
4 oct. 2019 à 12:43
Êtes vous sur de cela, il me semble qu'il y a trois conditions d'exclusion, un montant de réhabilitation important, la fameuse vacance du logement,et une autre dont je me souviens plus..
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djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 389 > melanie87500
4 oct. 2019 à 13:30
bonjour,

SVP, pourriez-vous nous donner le lien de votre source d'information ?
Moi non plus je n'ai jamais vu de conditions d'exclusion au motif de zone tendue.
cdt.
0
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 523
4 oct. 2019 à 12:48
Je ne trouve aucune mention de ces conditions dans la loi.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/ 

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
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Réponse 2 / 3
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 523
4 oct. 2019 à 12:36
Salut,

Je n'ai rien trouvé la dessus. Entre autre ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Pour moi, le préavis d'un mois s'applique, quelque sois la situation du logement avant l'entrée dans les lieux des locataires.
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Réponse 3 / 3
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
Modifié le 4 oct. 2019 à 16:53
Bonjour,

Vous êtes sûre que cela s'appliquait à la France ? On tombe parfois sur des sites belges sans faire attention et leur droit de la location n'est pas tout à fait le même qu'en France.

Ou vous confondez avec l'encadrement des loyers en zone tendue.


Cdlt

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