Condition d'application de la zone tendu
melanie87500
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mes locataires invoquent la cause de zone tendue pour résilier leur bail, pourtant j'ai lu que l'on ne pouvait pas invoquer cette cause si le logement n'avait pas été loué dans les 18 mois précédent leur entrée dans le logement ?
pouvez vous me confirmer cela ?
Merci d'avance
Mes locataires invoquent la cause de zone tendue pour résilier leur bail, pourtant j'ai lu que l'on ne pouvait pas invoquer cette cause si le logement n'avait pas été loué dans les 18 mois précédent leur entrée dans le logement ?
pouvez vous me confirmer cela ?
Merci d'avance
3 réponses
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Bonjour,
Si votre logement est situé dans une ville en zone tendue, vos locataires ne vous doivent qu'un mois de préavis. Il n'y a pas d'autres conditions.
Cdlt.-
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Je ne trouve aucune mention de ces conditions dans la loi.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
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Salut,
Je n'ai rien trouvé la dessus. Entre autre ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Pour moi, le préavis d'un mois s'applique, quelque sois la situation du logement avant l'entrée dans les lieux des locataires.
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Bonjour,
Vous êtes sûre que cela s'appliquait à la France ? On tombe parfois sur des sites belges sans faire attention et leur droit de la location n'est pas tout à fait le même qu'en France.
Ou vous confondez avec l'encadrement des loyers en zone tendue.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...