Condition d'application de la zone tendu

- - Dernière réponse : Valenchantée
Messages postés
19770
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 octobre 2019
- 4 oct. 2019 à 16:48
Bonjour,
Mes locataires invoquent la cause de zone tendue pour résilier leur bail, pourtant j'ai lu que l'on ne pouvait pas invoquer cette cause si le logement n'avait pas été loué dans les 18 mois précédent leur entrée dans le logement ?
pouvez vous me confirmer cela ?
Merci d'avance
Afficher la suite 

3 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
10997
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
17 octobre 2019
3808
1
Merci
Bonjour,

Si votre logement est situé dans une ville en zone tendue, vos locataires ne vous doivent qu'un mois de préavis. Il n'y a pas d'autres conditions.

Cdlt.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 25818 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Êtes vous sur de cela, il me semble qu'il y a trois conditions d'exclusion, un montant de réhabilitation important, la fameuse vacance du logement,et une autre dont je me souviens plus..
djivi38
Messages postés
29143
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 octobre 2019
6049 > melanie87500 -
bonjour,

SVP, pourriez-vous nous donner le lien de votre source d'information ?
Moi non plus je n'ai jamais vu de conditions d'exclusion au motif de zone tendue.
cdt.
Pierrecastor
Messages postés
35573
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 octobre 2019
1704 -
Je ne trouve aucune mention de ces conditions dans la loi.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024025816&cidTexte=LEGITEXT000006069108

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
Commenter la réponse de Rochat1
Messages postés
35573
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 octobre 2019
1704
1
Merci
Salut,

Je n'ai rien trouvé la dessus. Entre autre ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Pour moi, le préavis d'un mois s'applique, quelque sois la situation du logement avant l'entrée dans les lieux des locataires.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 25818 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de Pierrecastor
Messages postés
19770
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 octobre 2019
4063
0
Merci
Bonjour,

Vous êtes sûre que cela s'appliquait à la France ? On tombe parfois sur des sites belges sans faire attention et leur droit de la location n'est pas tout à fait le même qu'en France.

Ou vous confondez avec l'encadrement des loyers en zone tendue.


Cdlt

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Commenter la réponse de Valenchantée
Dossier à la une