Non retour de mon préavis anticipé
Jeje
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3 oct. 2019 à 20:21
djivi38 Messages postés 52501 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2025 - 3 oct. 2019 à 20:54
djivi38 Messages postés 52501 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2025 - 3 oct. 2019 à 20:54
Bonjour,
J’ai fait une demande de préavis anticipé pour raison médicale avec lettre du médecin à l’agence qui gère mon appartement depuis 1 mois et demi. Sauf, qu’à la veille de mon départ l’agence (qui avait recu ma lettre avec AR) me déclare refuser mon préavis et me demande les 3 mois de loyer comme pour un préavis normal. Je me retrouve donc à payer 2 loyers. Ont ils le droit de me prévenir la veille? Comment dois je faire?
J’ai fait une demande de préavis anticipé pour raison médicale avec lettre du médecin à l’agence qui gère mon appartement depuis 1 mois et demi. Sauf, qu’à la veille de mon départ l’agence (qui avait recu ma lettre avec AR) me déclare refuser mon préavis et me demande les 3 mois de loyer comme pour un préavis normal. Je me retrouve donc à payer 2 loyers. Ont ils le droit de me prévenir la veille? Comment dois je faire?
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3 réponses
maylin27
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3 oct. 2019 à 20:26
3 oct. 2019 à 20:26
Bonjour,
a quelle date l agence a signé l AR de votre congé ?
avez vous indiquer : le motif ?
A vous lire
a quelle date l agence a signé l AR de votre congé ?
avez vous indiquer : le motif ?
A vous lire
L’agence a signé l’AR le 15 aout et je demandais une fin de bail au 1er octobre. Je leur ai transmis les documents du medecin début septembre pour des raisons médicales: en effet, je fais beaucoup d’asthme et le logement est très poussiéreux ce qui m’entraine Des crises régulièrement
maylin27
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Modifié le 3 oct. 2019 à 20:38
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Je leur ai transmis les documents du medecin début septembre pour des raisons médicales:
L agence a raison !!!
article 15 loi 89-462
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile 4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
vous auriez du joindre le certificat medical quand vous avez envoyé votre congé en aout ou refaire une lettre de conge en septembre avec motif et certificat joint.
A ce jour le terme de votre préavis est le 15 novembre.
Si vous renvoyez un autre congé demain avec le certificat medical, le terme du preavis sera au plus tot le 5 ou 6 novembre..... A vous de voir.
Cordialement
L agence a raison !!!
article 15 loi 89-462
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile 4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
vous auriez du joindre le certificat medical quand vous avez envoyé votre congé en aout ou refaire une lettre de conge en septembre avec motif et certificat joint.
A ce jour le terme de votre préavis est le 15 novembre.
Si vous renvoyez un autre congé demain avec le certificat medical, le terme du preavis sera au plus tot le 5 ou 6 novembre..... A vous de voir.
Cordialement
djivi38
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3 oct. 2019 à 20:54
3 oct. 2019 à 20:54
bonjour,
cependant, SI départ anticipé, loyers et charges ne sont dus que jusqu'à l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire, et même jusqu'à la veille de cette entrée dans les lieux, étant donné qu'un bailleur ne peut pas encaisser 2 loyers pour la même période pour un même logement.
cdt.
cependant, SI départ anticipé, loyers et charges ne sont dus que jusqu'à l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire, et même jusqu'à la veille de cette entrée dans les lieux, étant donné qu'un bailleur ne peut pas encaisser 2 loyers pour la même période pour un même logement.
cdt.
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