Non retour de mon préavis anticipé
Jeje
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djivi38 Messages postés 64744 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64744 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai fait une demande de préavis anticipé pour raison médicale avec lettre du médecin à l’agence qui gère mon appartement depuis 1 mois et demi. Sauf, qu’à la veille de mon départ l’agence (qui avait recu ma lettre avec AR) me déclare refuser mon préavis et me demande les 3 mois de loyer comme pour un préavis normal. Je me retrouve donc à payer 2 loyers. Ont ils le droit de me prévenir la veille? Comment dois je faire?
J’ai fait une demande de préavis anticipé pour raison médicale avec lettre du médecin à l’agence qui gère mon appartement depuis 1 mois et demi. Sauf, qu’à la veille de mon départ l’agence (qui avait recu ma lettre avec AR) me déclare refuser mon préavis et me demande les 3 mois de loyer comme pour un préavis normal. Je me retrouve donc à payer 2 loyers. Ont ils le droit de me prévenir la veille? Comment dois je faire?
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3 réponses
Bonjour,
a quelle date l agence a signé l AR de votre congé ?
avez vous indiquer : le motif ?
A vous lire
a quelle date l agence a signé l AR de votre congé ?
avez vous indiquer : le motif ?
A vous lire
L’agence a signé l’AR le 15 aout et je demandais une fin de bail au 1er octobre. Je leur ai transmis les documents du medecin début septembre pour des raisons médicales: en effet, je fais beaucoup d’asthme et le logement est très poussiéreux ce qui m’entraine Des crises régulièrement
Je leur ai transmis les documents du medecin début septembre pour des raisons médicales:
L agence a raison !!!
article 15 loi 89-462
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile 4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
vous auriez du joindre le certificat medical quand vous avez envoyé votre congé en aout ou refaire une lettre de conge en septembre avec motif et certificat joint.
A ce jour le terme de votre préavis est le 15 novembre.
Si vous renvoyez un autre congé demain avec le certificat medical, le terme du preavis sera au plus tot le 5 ou 6 novembre..... A vous de voir.
Cordialement
L agence a raison !!!
article 15 loi 89-462
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile 4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
vous auriez du joindre le certificat medical quand vous avez envoyé votre congé en aout ou refaire une lettre de conge en septembre avec motif et certificat joint.
A ce jour le terme de votre préavis est le 15 novembre.
Si vous renvoyez un autre congé demain avec le certificat medical, le terme du preavis sera au plus tot le 5 ou 6 novembre..... A vous de voir.
Cordialement
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