Résiliation canal +
Luafa
-
3 oct. 2019 à 18:19
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 3 oct. 2019 à 18:44
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 3 oct. 2019 à 18:44
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 086
Modifié le 3 oct. 2019 à 18:47
Modifié le 3 oct. 2019 à 18:47
Bonjour
Le Code Conso Art. L224-33 permet la résiliation suite à une augmentation de tarif.. Lire ce Texte.
On y lit:
...........................
ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
..........................
Notons le mot 'expressément'..
Définition:
De manière expresse, formelle, catégorique ; formellement :
Avec une volonté bien déterminée ; spécialement, précisément
Dire que ne pas donner suite au Mail ré engage est un peu éloigné du Texte de Loi qui réclame une action précise et non une 'inaction' par défaut..
Mets en Demeure (LRAR) d'effectuer la résiliation car tu es dans les délais.. Argumente que leur interprétation de l'acceptation volontaire du ré engagement est très éloignée de ce que le Législateur a écrit.
Par ailleurs tu peux te faire assister par une Asso face au 'pot de fer'..
A+
Le Code Conso Art. L224-33 permet la résiliation suite à une augmentation de tarif.. Lire ce Texte.
On y lit:
...........................
ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
..........................
Notons le mot 'expressément'..
Définition:
De manière expresse, formelle, catégorique ; formellement :
Avec une volonté bien déterminée ; spécialement, précisément
Dire que ne pas donner suite au Mail ré engage est un peu éloigné du Texte de Loi qui réclame une action précise et non une 'inaction' par défaut..
Mets en Demeure (LRAR) d'effectuer la résiliation car tu es dans les délais.. Argumente que leur interprétation de l'acceptation volontaire du ré engagement est très éloignée de ce que le Législateur a écrit.
Par ailleurs tu peux te faire assister par une Asso face au 'pot de fer'..
A+