Résiliation canal +
Luafa
-
3 oct. 2019 à 18:19
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 3 oct. 2019 à 18:44
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Afrikarnak
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Modifié le 3 oct. 2019 à 18:47
Modifié le 3 oct. 2019 à 18:47
Bonjour
Le Code Conso Art. L224-33 permet la résiliation suite à une augmentation de tarif.. Lire ce Texte.
On y lit:
...........................
ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
..........................
Notons le mot 'expressément'..
Définition:
De manière expresse, formelle, catégorique ; formellement :
Avec une volonté bien déterminée ; spécialement, précisément
Dire que ne pas donner suite au Mail ré engage est un peu éloigné du Texte de Loi qui réclame une action précise et non une 'inaction' par défaut..
Mets en Demeure (LRAR) d'effectuer la résiliation car tu es dans les délais.. Argumente que leur interprétation de l'acceptation volontaire du ré engagement est très éloignée de ce que le Législateur a écrit.
Par ailleurs tu peux te faire assister par une Asso face au 'pot de fer'..
A+
Le Code Conso Art. L224-33 permet la résiliation suite à une augmentation de tarif.. Lire ce Texte.
On y lit:
...........................
ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
..........................
Notons le mot 'expressément'..
Définition:
De manière expresse, formelle, catégorique ; formellement :
Avec une volonté bien déterminée ; spécialement, précisément
Dire que ne pas donner suite au Mail ré engage est un peu éloigné du Texte de Loi qui réclame une action précise et non une 'inaction' par défaut..
Mets en Demeure (LRAR) d'effectuer la résiliation car tu es dans les délais.. Argumente que leur interprétation de l'acceptation volontaire du ré engagement est très éloignée de ce que le Législateur a écrit.
Par ailleurs tu peux te faire assister par une Asso face au 'pot de fer'..
A+