Résiliation canal +
Luafa
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Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je suis embêtée car je viens de voir que mon option sport canal + avait augmenté sauf que je n'avais pas vu qu'il m'avait envoyé un mail au 17 juin car c'était dans mes spams. Ils me disent qu'à partir du moment où je ne donne pas suite à ce mail c'est que j'accepte d'être reconduite au niveau de mon contrat . Comment puis-je faire pour résilier sachant que ma date d'anniversaire était du 30 août 2019
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1 réponse
Bonjour
Le Code Conso Art. L224-33 permet la résiliation suite à une augmentation de tarif.. Lire ce Texte.
On y lit:
...........................
ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
..........................
Notons le mot 'expressément'..
Définition:
De manière expresse, formelle, catégorique ; formellement :
Avec une volonté bien déterminée ; spécialement, précisément
Dire que ne pas donner suite au Mail ré engage est un peu éloigné du Texte de Loi qui réclame une action précise et non une 'inaction' par défaut..
Mets en Demeure (LRAR) d'effectuer la résiliation car tu es dans les délais.. Argumente que leur interprétation de l'acceptation volontaire du ré engagement est très éloignée de ce que le Législateur a écrit.
Par ailleurs tu peux te faire assister par une Asso face au 'pot de fer'..
A+
Le Code Conso Art. L224-33 permet la résiliation suite à une augmentation de tarif.. Lire ce Texte.
On y lit:
...........................
ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
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Notons le mot 'expressément'..
Définition:
De manière expresse, formelle, catégorique ; formellement :
Avec une volonté bien déterminée ; spécialement, précisément
Dire que ne pas donner suite au Mail ré engage est un peu éloigné du Texte de Loi qui réclame une action précise et non une 'inaction' par défaut..
Mets en Demeure (LRAR) d'effectuer la résiliation car tu es dans les délais.. Argumente que leur interprétation de l'acceptation volontaire du ré engagement est très éloignée de ce que le Législateur a écrit.
Par ailleurs tu peux te faire assister par une Asso face au 'pot de fer'..
A+
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