probleme d`empiètement

Question

Bonjour, j`ai acheté une maison il y a 3 ans et j`apprend aujourdhui que la cloture n`est pas a la bonne place semble t-il qu`il y aurai eu entente entre les propriétaire pour la placé ainsi en l`an 2000 et la maison a été vendue 2 fois comme cela et maintenant le voisin veux oubligé a faire borné et déplacer la cloture ..ce que j`ai en main est simp,ement l`entente signée par les 2 partie qui es un simple papier spécifiant une quittante en échange d`une partie du terrain contre les frais de la cloture (document non notarié )

Paulin · Answer

bonjour : même s'il s'agit d'une entente écrite sous seing privé, elle a une valeur. Mais le mieux serait d'en parler à votre notaire qui pourrait vous conseiller. Il faudra certainement régulariser en notariant cet échange.

ML · Answer

merci Paulin :)

lelambda · Answer

En raison de l'effet relatif des contrats, le dit écrit n'engage que les deux partie signataires et ne peut nuir aux tiers. Or, vous êtes un tiers. Par ailleurs, l'acte n'ayant pas été publié aux hypothèques du temps de l'ancien propriétaire, il ne peut non plus vous être opposé. Enfin, sous l'angle d'une servitude, celle-ci est complètement bannie du droit français (la Cour de Cass. dans différents arrêts a maintes fois affirmé "qu'une servitude ne peut conférer le droit d'empieter sur la propriété d'autrui").
Cordialement.
Laurent

lelambda · Answer

En revanche, la responsabilité de votre vendeur, dans la mesure ou il est encore vivant, pourrait être éventuellement engagée par vous-même et par votre voisin. 
Celà dit, une vente de terrain (bien immeuble) doit obligatoirement être constatée chez un notaire et faire l'objet d'une publication aux hypotheques.

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