A voir également:
- Indemnisation pour empiétement semelle de fondation
- Indemnisation vol retardé 1h - Guide
- Montant indemnisation faute inexcusable de l'employeur forum ✓ - Forum salariés
- Indemnisation sinistre auto sans réparation - Guide
- Indemnisation harkis 2023 forum - Forum Aides et allocations
- Montant indemnisation fiva ayant droit forum ✓ - Forum Donation-Succession
4 réponses
bonjour : même s'il s'agit d'une entente écrite sous seing privé, elle a une valeur. Mais le mieux serait d'en parler à votre notaire qui pourrait vous conseiller. Il faudra certainement régulariser en notariant cet échange.
En raison de l'effet relatif des contrats, le dit écrit n'engage que les deux partie signataires et ne peut nuir aux tiers. Or, vous êtes un tiers. Par ailleurs, l'acte n'ayant pas été publié aux hypothèques du temps de l'ancien propriétaire, il ne peut non plus vous être opposé. Enfin, sous l'angle d'une servitude, celle-ci est complètement bannie du droit français (la Cour de Cass. dans différents arrêts a maintes fois affirmé "qu'une servitude ne peut conférer le droit d'empieter sur la propriété d'autrui").
Cordialement.
Laurent
Cordialement.
Laurent
En revanche, la responsabilité de votre vendeur, dans la mesure ou il est encore vivant, pourrait être éventuellement engagée par vous-même et par votre voisin.
Celà dit, une vente de terrain (bien immeuble) doit obligatoirement être constatée chez un notaire et faire l'objet d'une publication aux hypotheques.
Celà dit, une vente de terrain (bien immeuble) doit obligatoirement être constatée chez un notaire et faire l'objet d'une publication aux hypotheques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...