Arrêté de compte et ordures ménagères locataire.
Tania
-
3 oct. 2019 à 14:13
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 3 nov. 2019 à 18:10
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 3 nov. 2019 à 18:10
A voir également:
- Arrêté de compte et ordures ménagères locataire.
- Différence entre décret et arrêté - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Solde de tout compte délai paiement - - Licenciement-Démission
- Code locataire crous - Forum salariés
- Frais d'arreté de compte trimestriel banque populaire - Forum Banque et Crédit
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djivi38
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Modifié le 3 oct. 2019 à 23:34
Modifié le 3 oct. 2019 à 23:34
bonjour,
Charges "au réel" = charges réellement "établies" et justifiées au centime prés. Les charges seront payées par provisions mensuelles et régularisées annuellement.
Charges "au forfait" : les versements mensuels sont identiques tout au long d'une même location (donc, pas de régularisation annuelle). Le montant peut être "indexé" en même temps et aux mêmes conditions que la révision du loyer si une révision a été mentionnée au contrat de location lors de sa signature.
TEOM :
elle est due :
- sur justificatif
- au prorata journalier du temps d'occupation
- et sans les frais de rôle/gestion.
La TEOM, au titre de taxe, n'est incluse dans les charges que si location meublée et sans clause particulière pour un paiement annexe.
Lire mon topo sur la TEOM (post 7) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
CHARGES :
les provisions mensuelles sont effectivement à déduire (ou à rembourser) au vu de l'arrêté des comptes suite à l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale des copropriétaires).
Année 2018 :
- total charges locatives = 494 €
- provisions versées = 600 €
- solde en votre faveur = 106 €
Année 2019 : du 1°/01 au 31/07
Si l'AG n'a pas eu lieu au moment de la restitution du DG (et pas "caution"), le bailleur est en droit de retenir sur le DG une somme égale à 20% maximum de 1 mois de loyer HC (Hors Charges) dans l'attente de l'arrêté des comptes de l'AG à venir, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Vous devez donc 7 mois de charges seulement, et pas 12. Mais comme ces charges doivent être justifiées par le bailleur avec l'arrêté des comptes de 2019, il doit attendre l'AG 2019 pour savoir exactement ce que vous devez, et, en attendant, peut donc retenir ces 20% de 1 mois de loyer HC.
- total charges locatives = pas encore connu
- provisions versées = (50 € x 7) = 350 €
- retenue de 20% de 1 loyer HC = (525 € - 50 €) x 20% = 95 €
Sauf erreur de ma part, votre bailleur vous doit 106 €, mais peut retenir (provisoirement) 95 €..... donc il pourrait, dans l'immédiat, vous restituer 11€...
cdt.
Charges "au réel" = charges réellement "établies" et justifiées au centime prés. Les charges seront payées par provisions mensuelles et régularisées annuellement.
Charges "au forfait" : les versements mensuels sont identiques tout au long d'une même location (donc, pas de régularisation annuelle). Le montant peut être "indexé" en même temps et aux mêmes conditions que la révision du loyer si une révision a été mentionnée au contrat de location lors de sa signature.
TEOM :
elle est due :
- sur justificatif
- au prorata journalier du temps d'occupation
- et sans les frais de rôle/gestion.
La TEOM, au titre de taxe, n'est incluse dans les charges que si location meublée et sans clause particulière pour un paiement annexe.
Lire mon topo sur la TEOM (post 7) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
CHARGES :
les provisions mensuelles sont effectivement à déduire (ou à rembourser) au vu de l'arrêté des comptes suite à l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale des copropriétaires).
Année 2018 :
- total charges locatives = 494 €
- provisions versées = 600 €
- solde en votre faveur = 106 €
Année 2019 : du 1°/01 au 31/07
Si l'AG n'a pas eu lieu au moment de la restitution du DG (et pas "caution"), le bailleur est en droit de retenir sur le DG une somme égale à 20% maximum de 1 mois de loyer HC (Hors Charges) dans l'attente de l'arrêté des comptes de l'AG à venir, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Vous devez donc 7 mois de charges seulement, et pas 12. Mais comme ces charges doivent être justifiées par le bailleur avec l'arrêté des comptes de 2019, il doit attendre l'AG 2019 pour savoir exactement ce que vous devez, et, en attendant, peut donc retenir ces 20% de 1 mois de loyer HC.
- total charges locatives = pas encore connu
- provisions versées = (50 € x 7) = 350 €
- retenue de 20% de 1 loyer HC = (525 € - 50 €) x 20% = 95 €
Sauf erreur de ma part, votre bailleur vous doit 106 €, mais peut retenir (provisoirement) 95 €..... donc il pourrait, dans l'immédiat, vous restituer 11€...
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 3 oct. 2019 à 19:07
Moi, sans comprendre ces choses là, j’ai déjà versé la somme de 106 euros à ma proprio. Et 104 elle a retenue de mon chèque de dépôt de garantie.
Y a-t-il une loi qui l’oblige de me rembourser ou je ne peux compter que sur sa honnêteté?
3 oct. 2019 à 19:38
" j’ai déjà versé la somme de 106 euros à ma proprio"
pourquoi avoir versé cet argent puisque c'est exactement la somme que votre bailleur vous doit et que vous saviez que vous ne lui êtes pas redevable ???
3 oct. 2019 à 20:04
Et cette somme j’ai versé en mai dernier.
(Quand vous êtes étranger et avez une crainte constante d’être expulser de votre logement pour quelconque raison - vous êtes prêt à tout payer. Bêtement. C’est la triste vérité et je ne suis pas la seule).
Modifié le 3 oct. 2019 à 23:34
Je vous comprends, mais il y a des lois en France et un bailleur ne peut pas expulser son locataire pour une raison quelconque !
Tant que le locataire paye son loyer en temps et en heure et intégralement, et respecte le règlement de copropriété, le bailleur, pour que son locataire quitte son logement, ne peut que lui donner congé (3 motifs seulement) pour la fin de son bail :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Tandis qu'un locataire peut donner son propre congé << à tout moment >> (article 12 de la loi du 6/7/1989).
Est-ce que votre DG vous a été restitué ?
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
3 nov. 2019 à 17:31
Je reviens vers vous à nouveau, car finalement j’ai fais comme vous m’avez conseillé et j’étais bien remboursé de taxes foncières par ma proprio. Merci pour votre aide!
Par contre, la taxe des ordures ménagères elle ne me rembourse pas. Ignorance totale de sa part, malgré mes relances.
J’ai également lu votre topo et j’ai fais les conclusions que cette taxe est belle et bien calculé au prorata journalière.
Donc 7 mois de mon occupation doivent être calculé comme cela: si 104 euros pour 12 mois; 104/12x7= 61 euros pour 7 mois.
Ma proprio m’ignore et ne me rembourse pas les 43 euros. Dois-je m’adresser maintenant à la commission départementale de conciliation?