Arrêté de compte et ordures ménagères locataire.

- - Dernière réponse : djivi38
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15 octobre 2019
- 3 oct. 2019 à 20:17
Bonjour,

État une étrangère je n’ai jamais compris cette histoire de arrêté de compte, frais réels, taxes des ordures ménagères etc. donc je voudrais que quelqu’un me renseigne, s’il vous plaît.

J’ai aménagé dans mon appartement vide le 1 septembre 2011. Loyer - 525 euros, dont 50 euros ce sont les charges.
Le 1 août 2019 je viens de le quitter.

Ma propriétaire, 2 mois après, m’envoie mon chèque de caution et prélève 104 euros pour les ordures ménagères de l'année 2019.
La question: pourquoi prend t’elle toute l’année 2019 si je suis partie en août? Les ordures ménagères ne sont pas inclus dans les charges?

Autre chose concerne l’arrête de compte, où je vois:
« total charges locatif - 494 euros sur la période du 1/01/2018 au 31/12/2018.
Mes charges mensuelles - 50 x 12 = 600 euros.
Et elle me demande de régulariser 105 euros pour le période de 1/01/2018 au 29/05/2019.

Vraiment je n’arrive pas a voir pourquoi a moi de régulariser 105 euros? Ce n’est pas à elle à me rembourser ?

Un très grand merci d’avance pour une réponse!
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1 réponse

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15 octobre 2019
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Merci
bonjour,

Charges "au réel" = charges réellement "établies" et justifiées au centime prés. Les charges seront payées par provisions mensuelles et régularisées annuellement.
Charges "au forfait" : les versements mensuels sont identiques tout au long d'une même location (donc, pas de régularisation annuelle). Le montant peut être "indexé" en même temps et aux mêmes conditions que la révision du loyer si une révision a été mentionnée au contrat de location lors de sa signature.

TEOM :
elle est due :
- sur justificatif
- au prorata journalier du temps d'occupation
- et sans les frais de rôle/gestion.
La TEOM, au titre de taxe, n'est incluse dans les charges que si location meublée et sans clause particulière pour un paiement annexe.
Lire mon topo sur la TEOM (post 7) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

CHARGES :
les provisions mensuelles sont effectivement à déduire (ou à rembourser) au vu de l'arrêté des comptes suite à l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale des copropriétaires).

Année 2018 :
- total charges locatives = 494 €
- provisions versées = 600 €
- solde en votre faveur = 106 €

Année 2019 : du 1°/01 au 31/07
Si l'AG n'a pas eu lieu au moment de la restitution du DG (et pas "caution"), le bailleur est en droit de retenir sur le DG une somme égale à 20% maximum de 1 mois de loyer HC (Hors Charges) dans l'attente de l'arrêté des comptes de l'AG à venir, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Vous devez donc 7 mois de charges seulement, et pas 12. Mais comme ces charges doivent être justifiées par le bailleur avec l'arrêté des comptes de 2019, il doit attendre l'AG 2019 pour savoir exactement ce que vous devez, et, en attendant, peut donc retenir ces 20% de 1 mois de loyer HC.
- total charges locatives = pas encore connu
- provisions versées = (50 € x 7) = 350 €
- retenue de 20% de 1 loyer HC = (525 € - 50 €) x 20% = 95 €

Sauf erreur de ma part, votre bailleur vous doit 106 €, mais peut retenir (provisoirement) 95 €..... donc il pourrait, dans l'immédiat, vous restituer 11€...

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Je vous remercie pour votre réponse si complète.

Moi, sans comprendre ces choses là, j’ai déjà versé la somme de 106 euros à ma proprio. Et 104 elle a retenue de mon chèque de dépôt de garantie.

Y a-t-il une loi qui l’oblige de me rembourser ou je ne peux compter que sur sa honnêteté?
djivi38
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15 octobre 2019
6020 > Tania -
Je ne comprends rien à ce que vous avez fait !
" j’ai déjà versé la somme de 106 euros à ma proprio"
pourquoi avoir versé cet argent puisque c'est exactement la somme que votre bailleur vous doit et que vous saviez que vous ne lui êtes pas redevable ???
Car que aujourd’hui j’ai commencé à vérifier les justificatifs et essayer de comprendre les factures.
Et cette somme j’ai versé en mai dernier.

(Quand vous êtes étranger et avez une crainte constante d’être expulser de votre logement pour quelconque raison - vous êtes prêt à tout payer. Bêtement. C’est la triste vérité et je ne suis pas la seule).
djivi38
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15 octobre 2019
6020 > Tania -
"crainte constante d’être expulser de votre logement pour quelconque raison "
Je vous comprends, mais il y a des lois en France et un bailleur ne peut pas expulser son locataire pour une raison quelconque !
Tant que le locataire paye son loyer en temps et en heure et intégralement, et respecte le règlement de copropriété, le bailleur, pour que son locataire quitte son logement, ne peut que lui donner congé (3 motifs seulement) pour la fin de son bail :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Tandis qu'un locataire peut donner son propre congé << à tout moment >> (article 12 de la loi du 6/7/1989).

Est-ce que votre DG vous a été restitué ?

Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

cdt.
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