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2 réponses
Bonjour
Quel est votre régime matrimonial?
Avec quel argent a été financée cette acquisition?Date-t-elle d'avant votre mariage?
Quel est votre régime matrimonial?
Avec quel argent a été financée cette acquisition?Date-t-elle d'avant votre mariage?
Bonsoir
"Au tout début de notre relation "ne veut rien dire au plan juridique. Vous avez donc acquis ce bien avant le mariage et par suite c'est un bien propre.
Pour le faire tomber en communauté il faut établir une clause d'ameublissement en modifiant votre régime matrimonial; Consultez votre notaire à cet effet.
"Au tout début de notre relation "ne veut rien dire au plan juridique. Vous avez donc acquis ce bien avant le mariage et par suite c'est un bien propre.
Pour le faire tomber en communauté il faut établir une clause d'ameublissement en modifiant votre régime matrimonial; Consultez votre notaire à cet effet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 oct. 2019 à 17:09
Nous sommes mariés selon le régime de participation aux acquets, j ai acheté l appartement au tout début de notre relation avec un crédit sur 20 ans...
Mon but est de mettre le plus possible à l abris ma femme en cas de sépartation de de décès (travail à risque).
Merci d avance!