Un associé est en prison

- - Dernière réponse : fanchb
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- 2 oct. 2019 à 13:51
Bonjour,
Mon associé a été placé en garde à vue mi-juin 2019, puis placé en détention provisoire jusqu'au jugement de son dossier. Cela peut prendre jusque 18 mois. Pour les faits qui lui sont reprochés, il risque 15 ans de prison aux assises. Nous sommes à 50/50 dans la SARL. Comment puis je faire pour lui enlever sa fonction de gérant ? Il me réclame son salaire depuis son absence sauf qu'il n'assume plus son poste puisqu'il est emprisonné. Ne trouvant rien sur internet à ce sujet, que dois je faire ?
Merci pour vos réponses dans ce dossier.
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Merci
Bonsoir,

Etant donné que vous êtes à 50/50, vous ne pouvez changer de gérant qu'avec l'accord de votre associé.

Et s'il ne donne pas son accord, il vous faudra demander la résiliation de son mandat de gérant devant le tribunal de commerce...

Voir dans les statuts si son mandat est à durée déterminée ou indéterminée quand même. Dans le premier cas, son mandat prends fin de fait à la date prévue, dans l'autre (sans date de fin prévue), vous devrez passer par le tribunal, voir demander la nomination d'un administrateur judiciaire.

Pour ce qui concerne le salaire, vous pouvez aussi lui rappeler que le salaire est fonction du travail fourni, et dans le cas présent son absence prolongée ne permet que le versement du salaire en lien avec le travail fourni...
Je suis également gérant ( on est co gérant). Il y a t il une loi concernant la rémunération en cas d'absence pour "prison " ? Merci
fanchb
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107 -
Le gérant est désigné par les associés pour géré en leur nom la société contre une rémunération (employé par les associés)...

Le gérant étant absent de son poste, et ne risque pas de pouvoir assumer justement les tâches incombant à son poste, il va être difficile de lui verser un salaire pour un travail qu'il ne peut accomplir...

Si l'entreprise devait continuer à lui verser de l'argent au titre de salaire alors qu'il ne travaille manifestement pas pour la société (en raison de son emprisonnement), cela a toutes les chances d'être considéré par l'administration fiscale comme un abus de biens sociaux (le fait de continuer à percevoir un salaire alors qu'il ne peut pas accomplir de mission pour la société).
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