Bail de mobilité et remise de clés

YENAPA -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Novice en tant que bailleur.
Le bail de mobilité interdit la demande d'un dépôt de garantie. Je m'interroge sur mon droit de demander une caution pour la remise de clés de sécurité, qui sera rendue lors de leur restitution ? De quel montant ? Le changement du système de serrure d'une porte d'entrée de maison individuelle est fort onéreuse et une clé peut se perdre.
Qui peut me renseigner comment se prémunir des impayés et éventuels dégâts quand aucun dépôt de garantie peut être exigé ?
A quoi faire attention avant la signature du bail ?

2 réponses

  1. djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 460
     
    bonjour,

    si votre locataire perd ses clés ou dégrade le logement, vous pourrez lui demander réparation sur devis ou factures... SI vous avez fait correctement un EDL d'entrée et un EDL sortant.

    Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

    cdt.
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  2. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 588
     
    Bonjour,

    Cela revient au même puisque le dépôt de garantie est là, justement, pour garantir les réparations locatives au sens large, donc la perte de clés.

    Ceci dit, rien ne vous empêche, s'il y a perte, de demander le remboursement lors de l'état des lieux.

    Cdlt
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    1. YENAPA
       
      Bonsoir,
      Le bail de mobilité m'interdit de demander un dépôt de garantie.
      Cordialement,
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    2. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 588
       
      Oui, c'est exactement ce que je vous dis. Votre demande EST un dépôt de garantie.
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