Bail de mobilité et remise de clés
YENAPA
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30 sept. 2019 à 20:23
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 1 oct. 2019 à 12:31
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A voir également:
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 8 oct. 2019 à 11:56
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bonjour,
si votre locataire perd ses clés ou dégrade le logement, vous pourrez lui demander réparation sur devis ou factures... SI vous avez fait correctement un EDL d'entrée et un EDL sortant.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
si votre locataire perd ses clés ou dégrade le logement, vous pourrez lui demander réparation sur devis ou factures... SI vous avez fait correctement un EDL d'entrée et un EDL sortant.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
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Valenchantée
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30 sept. 2019 à 20:27
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Bonjour,
Cela revient au même puisque le dépôt de garantie est là, justement, pour garantir les réparations locatives au sens large, donc la perte de clés.
Ceci dit, rien ne vous empêche, s'il y a perte, de demander le remboursement lors de l'état des lieux.
Cdlt
Cela revient au même puisque le dépôt de garantie est là, justement, pour garantir les réparations locatives au sens large, donc la perte de clés.
Ceci dit, rien ne vous empêche, s'il y a perte, de demander le remboursement lors de l'état des lieux.
Cdlt
Valenchantée
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1 oct. 2019 à 12:31
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Oui, c'est exactement ce que je vous dis. Votre demande EST un dépôt de garantie.