Litige entre acheteur et vendeur suite annulation compromis

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- - Dernière réponse : kasom
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17 octobre 2019
- 1 oct. 2019 à 08:01
Bonjour,

nous avons mis en vente notre appartement. Un acheteur a fait une offre d'achat au prix, offre que nous avons acceptée (212000 euros). Il était enthousiaste pour acheter notre bien. Son financement se découpait comme suit :
- 120 000 euros prêt bancaire
- 150 000 euros de donation de ses parents suite à la vente de leur maison
Nous signons le compromis avec deux dates butoirs :
- 16 septembre : remise de l'acceptation de son financement avec une offre éditée
- 21 octobre : signature de l'acte de vente
A ce moment il savait que la signature du compromis de la vente de la maison de ses parents intervenait après la date de remise de l'offre éditée. J'ai d'ailleurs lors de la signature du compromis, soulevé ce point. Mais le notaire m'a répondu que c'était le problème de mon acheteur et qu'il s'engageait via la signature du compromis à respecter cette date.

Quelques jours avant la date du 16/09 notre notaire appelle l'acheteur et son notaire sans retour pour avoir des nouvelles du financement car nous approchions de la date butoir et nous n'avions aucune nouvelle. Nous apprenons ensuite que la vente de la maison de ses parents (qui constitue son apport soit plus de la moitié de la somme totale) ne sera vendue que le 25/10 soit 4 jours après la date fixée pour la vente de notre bien.
Le 16/09 pas de manifestation du vendeur avec une offre éditée ou même une réponse quant à son financement (accepté ou non).
Peu sereins sur la suite du projet, nous décidons de le mettre en demeure en recommandé avec un délai de 8 jours pour remettre les documents demandés. Au bout des 8 jours toujours pas de nouvelle. Notre notaire nous dit qu'il faut attendre le retour de l'accusé de réception pour pouvoir valider la nullité du compromis et la remise en vente de notre bien.

Quelques jours plus tard, le notaire de l'acheteur revient vers notre notaire pour lui dire que l'acheteur a bien une offre de pret de sa banque mais qu'il faut que nous signions un avenant au compromis pour reporter les dates de remise d'offre et de signature de vente au mois de novembre. Sans cet avenant la banque ne peut pas poursuivre la constitution du dossier de l'acheteur. Il affirme également ne pas avoir reçu le recommandé de notre notaire.

Nous accordons alors un énième délai à l'acheteur au lendemain (vendredi) sous réserve qu'il nous fournisse :
- l'offre éditée des acheteurs de la maison de ses parents afin que nous puissions être "certains" qu'il aura bien ses fonds au terme du délai qu'il souhaite
- Un accord de principe de sa banque sous réserve qu'il ait bien les fonds afin que nous soyons certains que la banque le suit dans son projet
Le vendredi, pas de retour du notaire ni de l'acheteur auprès de notre notaire. Le lundi suivant pas de retour non plus. Lundi après midi, nous décidons, d'un commun accord avec notre notaire, de remettre le bien en vente et de notifier l'acheteur que le compromis est caduque (nous en sommes à 14 jours après la mise en demeure).
Ce soir, nous apprenons que l'acheteur veut faire appel à un avocat parce qu'il veut absolument notre appartement.

Notre question : y a t il un risque que nous soyons en tort et qu'il ait gain de cause au regard du tribunal ?sachant qu'il n'a jamais respecté aucun des délais demandés, qu'il n'a pas répondu aux sollicitations du notaire ni envoyé aucun des documents qui nous auraient permis d'avoir confiance dans son financement et de pouvoir avancer avec lui.

Merci pour votre réponse

Aurage
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1 réponse

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Merci
bonsoir

et pourquoi ne pas faire confiance à votre notaire s'il a fait les choses dans les règles ? et que les termes du compromis ne sont pas respectés ?

car les réponses dépendent de ce qu'à fait le notaire et de comment sont rédigées les clauses

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Harkiss1515
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Bonjour, merci pour votre réponse. Nous avons eu pas mal de souci avec nos différents interlocuteurs en termes de conseil voire de compétences. De fait, je me méfie. D'où ma question sur ce forum. Merci encore
kasom
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17 octobre 2019
5701 -
mais nous ne savons pas comment est rédigé votre compromis : que se passe t'il après la date butoir ?

si vous avez sommé l'acheteur de venir signer, le notaire a du établir un pv de carence, celui ci vous aura rendu votre liberté

si vous le pensez incompétent, cherchez en un autre
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