Testament en faveur d'un héritier décédé
BAB1967
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 sept. 2019 à 18:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 sept. 2019 à 18:51
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Gayomi
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30 sept. 2019 à 18:41
30 sept. 2019 à 18:41
Que dit la Loi dans ce cas ?
La loi dit que le notaire a raison.
La loi dit que le notaire a raison.