Divorce et donation entre epoux

sylvie - 30 sept. 2019 à 17:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 sept. 2019 à 17:54
Bonjour,

ETANT EN INVALIDITE CATEGORIE 2, ET EN INSTANCE DE DIVORCE , VAIS-JE DEVOIR PAYER LES FRAIS DE NOTAIRE OU PEUVENT -ILS ETRE REDUITS? MERCI
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 289
30 sept. 2019 à 17:54
PEUVENT -ILS ETRE REDUITS?
Non.
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