Divorce et donation entre epoux

sylvie -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

ETANT EN INVALIDITE CATEGORIE 2, ET EN INSTANCE DE DIVORCE , VAIS-JE DEVOIR PAYER LES FRAIS DE NOTAIRE OU PEUVENT -ILS ETRE REDUITS? MERCI
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1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 334
 
PEUVENT -ILS ETRE REDUITS?
Non.
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