Entretien de chaudiere
Nicolas
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30 sept. 2019 à 15:55
djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 30 sept. 2019 à 16:48
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 3 oct. 2019 à 23:38
Modifié le 3 oct. 2019 à 23:38
bonjour,
l'entretien d'une chaudière est annuel.
Si le dernier entretien a été fait par exemple en 10/2019 le prochain sera en 10/2020.
Si la date de l'entretien tombe hors période d'une courte occupation des lieux il n'est pas dû.
La TH est effectivement due si on a la disposition d'un logement au 1° janvier.
L'avis de TH est NOMINATIF et est reçu directement par celui qui y est assujetti : ce qui veut dire qu'un locataire n'a PAS à payer la TH de son bailleur, ni partiellement ni totalement bien sûr.
En revanche, un locataire aura à rembourser - sur demande du bailleur - la TEOM :
Lire mon topo sur la TEOM (post 7) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
l'entretien d'une chaudière est annuel.
Si le dernier entretien a été fait par exemple en 10/2019 le prochain sera en 10/2020.
Si la date de l'entretien tombe hors période d'une courte occupation des lieux il n'est pas dû.
La TH est effectivement due si on a la disposition d'un logement au 1° janvier.
L'avis de TH est NOMINATIF et est reçu directement par celui qui y est assujetti : ce qui veut dire qu'un locataire n'a PAS à payer la TH de son bailleur, ni partiellement ni totalement bien sûr.
En revanche, un locataire aura à rembourser - sur demande du bailleur - la TEOM :
Lire mon topo sur la TEOM (post 7) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 sept. 2019 à 16:13
Je vous remercie
Modifié le 3 oct. 2019 à 23:38
La TH n'a RIEN à voir avec un entretien de chaudière !!!!!!!!!!!!!!
Vous avez à payer la TH du logement que vous occupiez au 1°/01/2019.
L'entretien de la chaudière est à faire faire par un professionnel de votre choix SI la date annuelle de l'entretien tombe pendant votre occupation du logement.
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
<< K) Si CHAUDIÈRE, CLIM, CHEMINÉE, FOSSE septique/toutes eaux, etc. (le «etc.» = tout élément mentionné au contrat de location et qui nécessite un entretien locatif annuel) :
A l’entrée dans les lieux, le locataire doit demander à voir l’attestation du dernier entretien annuel, de façon à pouvoir prévoir les prochains : les « entretiens » annuels sont à la charge du locataire, par un professionnel de son choix ; le locataire n’a aucune obligation de prendre un ‘’contrat’’ d’entretien ni de rembourser le ‘’contrat’’ auquel le bailleur aurait pu souscrire, même si le remboursement du ‘’contrat’’ est prévu dans les charges.
Si le bailleur n’est pas en mesure de présenter une attestation d’entretien de moins de 12 mois, c’est à lui de faire faire l’entretien en question, et non au locataire.
Le bail peut prévoir que l’entretien sera à l’initiative du bailleur, mais ce faisant, le libre choix du locataire de son professionnel ne serait plus respecté.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20760
(3° § ‘’Initiative de l’entretien’’). >>
cdt.
30 sept. 2019 à 16:31
Savez vous aussi si une agence a le droit de faire payer des frais d etat des lieux alors qu ils sont mandater par le proprietaire , de plus que le mandater n etait pas la pour l etat des lieux , il ma laisser un mois pour voir tout ce qui n allait pas dans la maison et ma laisser ecrire par moi meme ce qu il n allait pas !
Modifié le 3 oct. 2019 à 23:38
Illégal.
" l agence immobiliere nous a retenue un montant pour l entretien de la chaudiere"
lire ce que j'ai rajouté post 3 dernier §.
Frais pour EDLS : illégal. Seul l'EDLE (entrant) est payant.
"de plus que le mandater n etait pas la pour l etat des lieux ... il ma laisser ecrire par moi meme ce qu il n allait pas"
donc EDLS NON CONTRADICTOIRE = aucune retenue au titre de "dégradations" ne peut être faite.
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG et la validité d'un EDLS (post 3) par ce lien, pour savoir comment contester :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
Et vous concluez votre mise en demeure (sur laquelle vous aurez mentionné un délai de restitution de l'INTÉGRALITÉ de votre DG (et pas "caution" !!) de 8 jours à réception) par : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse.>>
Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/