Entretien de chaudiere

- - Dernière réponse : djivi38
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- 30 sept. 2019 à 16:48
Bonjour,
-je voudrais savoir si je suis dans l'obligation de payer un entretien de chaudière complet alors que cela fait moin d'un an que j 'etais dans le logement ( 19 Janvier 2019 au 3 Août 2019) ou si je suis dans le droit de demander de payer que la moitié puisque j'y suis rester que 7 mois environ?
-L'entretien de la chaudiere se trouve à notre charge uniquement si le délai de 1 an du dernier entretien a était fait?(ex: Août 2018 donc Août 2019 )
-Sachant également que nous sommes rentrés dans le logement le 19 Janvier 2019 devons nous payer la taxes d'habitation? ( il me semble que c'est seulement si on est dans le logement au 1 er Janvier)
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23 octobre 2019
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Merci
bonjour,

l'entretien d'une chaudière est annuel.
Si le dernier entretien a été fait par exemple en 10/2019 le prochain sera en 10/2020.
Si la date de l'entretien tombe hors période d'une courte occupation des lieux il n'est pas dû.

La TH est effectivement due si on a la disposition d'un logement au 1° janvier.
L'avis de TH est NOMINATIF et est reçu directement par celui qui y est assujetti : ce qui veut dire qu'un locataire n'a PAS à payer la TH de son bailleur, ni partiellement ni totalement bien sûr.

En revanche, un locataire aura à rembourser - sur demande du bailleur - la TEOM :
Lire mon topo sur la TEOM (post 7) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Donc si j ai bien tout compris , nous n avons pas a payer de taxes d habitation si nous sommes partie du logement avant le prochain entretien ?

Je vous remercie
djivi38
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23 octobre 2019
6120 > Nicolas -
????

La TH n'a RIEN à voir avec un entretien de chaudière !!!!!!!!!!!!!!

Vous avez à payer la TH du logement que vous occupiez au 1°/01/2019.

L'entretien de la chaudière est à faire faire par un professionnel de votre choix SI la date annuelle de l'entretien tombe pendant votre occupation du logement.

Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1


<< K) Si CHAUDIÈRE, CLIM, CHEMINÉE, FOSSE septique/toutes eaux, etc. (le «etc.» = tout élément mentionné au contrat de location et qui nécessite un entretien locatif annuel) :

 A l’entrée dans les lieux, le locataire doit demander à voir l’attestation du dernier entretien annuel, de façon à pouvoir prévoir les prochains : les « entretiens » annuels sont à la charge du locataire, par un professionnel de son choix ; le locataire n’a aucune obligation de prendre un ‘’contrat’’ d’entretien ni de rembourser le ‘’contrat’’ auquel le bailleur aurait pu souscrire, même si le remboursement du ‘’contrat’’ est prévu dans les charges.

 Si le bailleur n’est pas en mesure de présenter une attestation d’entretien de moins de 12 mois, c’est à lui de faire faire l’entretien en question, et non au locataire.

 Le bail peut prévoir que l’entretien sera à l’initiative du bailleur, mais ce faisant, le libre choix du locataire de son professionnel ne serait plus respecté. 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20760
(3° § ‘’Initiative de l’entretien’’). >>

cdt.
OUI mais l agence immobiliere nous a retenue sur notre caution un montant pour la taxe d habitation et un montant pour l entretien de la chaudiere !
Savez vous aussi si une agence a le droit de faire payer des frais d etat des lieux alors qu ils sont mandater par le proprietaire , de plus que le mandater n etait pas la pour l etat des lieux , il ma laisser un mois pour voir tout ce qui n allait pas dans la maison et ma laisser ecrire par moi meme ce qu il n allait pas !
djivi38
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23 octobre 2019
6120 > Nicolas -
"l agence immobiliere nous a retenue sur notre caution un montant pour la taxe d habitation "
Illégal.

" l agence immobiliere nous a retenue un montant pour l entretien de la chaudiere"
lire ce que j'ai rajouté post 3 dernier §.

Frais pour EDLS : illégal. Seul l'EDLE (entrant) est payant.

"de plus que le mandater n etait pas la pour l etat des lieux ... il ma laisser ecrire par moi meme ce qu il n allait pas"
donc EDLS NON CONTRADICTOIRE = aucune retenue au titre de "dégradations" ne peut être faite.

Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG et la validité d'un EDLS (post 3) par ce lien, pour savoir comment contester :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
Et vous concluez votre mise en demeure (sur laquelle vous aurez mentionné un délai de restitution de l'INTÉGRALITÉ de votre DG (et pas "caution" !!) de 8 jours à réception) par : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse.>>


Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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