Actualiser le loyer

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- - Dernière réponse : djivi38
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18 octobre 2019
- 30 sept. 2019 à 17:34
Bonjour,
Je loue une maison depuis le 12/09/2016 et à ce jour je n'ai pas augmenté le loyer malgré une clause d'augmentation annuelle citée au contrat .(réf. IRL 2eme trimestre 2015... 125,5 )
Maintenant, je souhaiterai l'augmenté .
1- Suis-je obligé d'attendre la date anniversaire pour notifier l'augmentation ?
2- Comment puis-je calculer cette augmentation ?
Je vous en remercie
Cordialement
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Merci
bonjour,

1/ la RÉVISION d'un loyer, quand elle est prévue à la signature du contrat de location, se fait à la date d'échéance ou à une autre date mentionnée sur le contrat.

2/ Pas de rétro activité pour une révision de loyer, le calcul est donc :
loyer hors charges / indice année N-1 x indice même trim. année N


Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1

" IV - A) RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&idArticle=LEGIARTI000028778231 (art 17-1)

- Une révision n'est pas rétroactive : loi 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).

- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location. "

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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