Succession parents enfants
christine
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30 sept. 2019 à 14:44
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 30 sept. 2019 à 15:33
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2 réponses
condorcet
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30 sept. 2019 à 15:29
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est ce qu'il existe une procédure pour notre situation pour qu'on puisse rester dans un cadre légal .
Réponse affirmative.
Cette procédure est une "cession de droits indivis entre membres pour faire cesser l'indivision" opération assimilée à un partage.
Réponse affirmative.
Cette procédure est une "cession de droits indivis entre membres pour faire cesser l'indivision" opération assimilée à un partage.
Gayomi
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30 sept. 2019 à 15:33
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Vous pourriez faire placer votre beau-père sous tutelle. Le tuteur peut être un de ses enfants. Une fois la mise sous tutelle finalisée, vous demandez l'accord du juge des tutelles pour le partage. Et une fois les parts de tout le monde entre vos seules mains, vous serez chez vous et libres d'effectuer les travaux souhaités.