Succession parents enfants
christine
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
nous souhaiterions commencer des réparations dans la maison de mon beau père atteint de maladie d'alzheimer et qui ne peut donc signer aucun document en l'état actuel; je dois préciser que mes beaux parents n'habitent pas cette maison et que celle ci est dans un état très dégradé .
en sachant que les frères et soeur de mon mari sont d'accord puisque nous rachèterons la propriété de mon beau-père à son décès, faute de pouvoir le faire de son vivant.
est ce qu'il existe une procédure pour notre situation pour qu'on puisse rester dans un cadre légal .
je vous remercie d'avance de votre réponse.
nous souhaiterions commencer des réparations dans la maison de mon beau père atteint de maladie d'alzheimer et qui ne peut donc signer aucun document en l'état actuel; je dois préciser que mes beaux parents n'habitent pas cette maison et que celle ci est dans un état très dégradé .
en sachant que les frères et soeur de mon mari sont d'accord puisque nous rachèterons la propriété de mon beau-père à son décès, faute de pouvoir le faire de son vivant.
est ce qu'il existe une procédure pour notre situation pour qu'on puisse rester dans un cadre légal .
je vous remercie d'avance de votre réponse.
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2 réponses
est ce qu'il existe une procédure pour notre situation pour qu'on puisse rester dans un cadre légal .
Réponse affirmative.
Cette procédure est une "cession de droits indivis entre membres pour faire cesser l'indivision" opération assimilée à un partage.
Réponse affirmative.
Cette procédure est une "cession de droits indivis entre membres pour faire cesser l'indivision" opération assimilée à un partage.
Vous pourriez faire placer votre beau-père sous tutelle. Le tuteur peut être un de ses enfants. Une fois la mise sous tutelle finalisée, vous demandez l'accord du juge des tutelles pour le partage. Et une fois les parts de tout le monde entre vos seules mains, vous serez chez vous et libres d'effectuer les travaux souhaités.
La législation juridique et financière évolue en permanence...