Accord entre usufruituer et nu propriétaire pour une vente immobilière
Gago1512
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Gago1512 Messages postés 8 Statut Membre -
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Bonjour à tous, je voudrais savoir la marche à suivre pour vendre un bien dont je suis nu propriétaire et ma mère usufruitière, doit on signer un accord ou bien le faire devant notaire ? Merci d'avance pour vos réponses. Cordialement
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5 réponses
bonjour,
la vente peut se faire soit avec votre présence conjointe devant notaire soit avec procuration (établie par notaire) pour l'un OU pour l'autre .. OU pour les deux.
Vous n'avez pas d'accord à signer entre vous deux, puisque, de toute façon, une vente immobilière avec usufruitier et nu-propriétaire ne peut se faire qu'avec l'accord des deux.
cdt.
la vente peut se faire soit avec votre présence conjointe devant notaire soit avec procuration (établie par notaire) pour l'un OU pour l'autre .. OU pour les deux.
Vous n'avez pas d'accord à signer entre vous deux, puisque, de toute façon, une vente immobilière avec usufruitier et nu-propriétaire ne peut se faire qu'avec l'accord des deux.
cdt.
Merci de m'avoir éclairée si vite, donc pour mettre en vente le bien nous n'avons pas à nous rendre chez le notaire au préalable ?
Tous les actes, notariés ou non, relatif à la mise en vente ou la vente elle-même doivent être faits avec l'accord des deux parties (usufruitier + nu-propriétaire). Si un mandat de vente est donné à une agence, les deux doivent le signer. Lorsque vous en serez à la signature d'actes définitifs chez le notaire les deux devront également signer.
Préalablement à la vente, le seul acte notarié obligatoire est l'attestation de propriété mais on peut supposer qu'elle existe
Préalablement à la vente, le seul acte notarié obligatoire est l'attestation de propriété mais on peut supposer qu'elle existe
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