Accord entre usufruituer et nu propriétaire pour une vente immobilière
Gago1512
Messages postés
8
Date d'inscription
lundi 30 septembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
23 octobre 2019
-
30 sept. 2019 à 16:51
Gago1512 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 30 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2019 - 30 sept. 2019 à 17:33
Gago1512 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 30 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2019 - 30 sept. 2019 à 17:33
A voir également:
- Usufrut
- Bon pour accord - Guide
- Simulateur frais d'agence immobilière - - Achat-Vente
- Lettre accord voisin pour travaux - Guide
- Modèle lettre accord pour travaux - Guide
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
5 réponses
djivi38
Messages postés
51324
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2024
15 122
30 sept. 2019 à 17:01
30 sept. 2019 à 17:01
bonjour,
la vente peut se faire soit avec votre présence conjointe devant notaire soit avec procuration (établie par notaire) pour l'un OU pour l'autre .. OU pour les deux.
Vous n'avez pas d'accord à signer entre vous deux, puisque, de toute façon, une vente immobilière avec usufruitier et nu-propriétaire ne peut se faire qu'avec l'accord des deux.
cdt.
la vente peut se faire soit avec votre présence conjointe devant notaire soit avec procuration (établie par notaire) pour l'un OU pour l'autre .. OU pour les deux.
Vous n'avez pas d'accord à signer entre vous deux, puisque, de toute façon, une vente immobilière avec usufruitier et nu-propriétaire ne peut se faire qu'avec l'accord des deux.
cdt.
Gago1512
Messages postés
8
Date d'inscription
lundi 30 septembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
23 octobre 2019
30 sept. 2019 à 17:06
30 sept. 2019 à 17:06
Merci de m'avoir éclairée si vite, donc pour mettre en vente le bien nous n'avons pas à nous rendre chez le notaire au préalable ?
djivi38
Messages postés
51324
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2024
15 122
Modifié le 30 sept. 2019 à 17:27
Modifié le 30 sept. 2019 à 17:27
ça dépend : il vous faut quand même faire établir un compromis de vente avec l'acquéreur... qui peut être fait soit par une agence immobilière... soit par un notaire.
cdt.
cdt.
Gago1512
Messages postés
8
Date d'inscription
lundi 30 septembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
23 octobre 2019
30 sept. 2019 à 17:23
30 sept. 2019 à 17:23
Encore merci et bonne soirée. Cordialement
Gayomi
Messages postés
17258
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
9 410
30 sept. 2019 à 17:30
30 sept. 2019 à 17:30
Tous les actes, notariés ou non, relatif à la mise en vente ou la vente elle-même doivent être faits avec l'accord des deux parties (usufruitier + nu-propriétaire). Si un mandat de vente est donné à une agence, les deux doivent le signer. Lorsque vous en serez à la signature d'actes définitifs chez le notaire les deux devront également signer.
Préalablement à la vente, le seul acte notarié obligatoire est l'attestation de propriété mais on peut supposer qu'elle existe
Préalablement à la vente, le seul acte notarié obligatoire est l'attestation de propriété mais on peut supposer qu'elle existe
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Gago1512
Messages postés
8
Date d'inscription
lundi 30 septembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
23 octobre 2019
30 sept. 2019 à 17:33
30 sept. 2019 à 17:33
Un grand merci pour votre réponse. Je vous souhaite une bonne soirée. Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...