Délais demande de restitution dépot de garantie

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- - Dernière réponse : djivi38
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- 30 sept. 2019 à 14:18
Bonjour,

Suite à une retenue sur mon dépôt de garantie d'une location que je n'ai jamais pris le temps de contester.

J'aimerais savoir combien de temps j'ai pour faire une demande de remboursement et ou de justification des retenues faites sur celui-ci.

J'ai entendu parler de 5ans, mais je n'arrive pas à confirmer cette information.

L'état des lieux sortant date du 29 Décembre 2017.

Merci beaucoup pour votre aide, cordialement,
G. R.
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Merci
bonjour,

je dirais 3 ans... :

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".

cdt.
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