Délais demande de restitution dépot de garantie
lenomquitue
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djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 30 sept. 2019 à 14:18
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 30 sept. 2019 à 14:18
A voir également:
- Délais demande de restitution dépot de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie reparation auto - Guide
- Garantie décennale - Guide
- Procuration dépot de plainte - - Modèles de lettres vie pratique
1 réponse
djivi38
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30 sept. 2019 à 14:18
30 sept. 2019 à 14:18
bonjour,
je dirais 3 ans... :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
cdt.
je dirais 3 ans... :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
cdt.