Depot de garantie info

Question

Bonjour 
Mon futur locataire ma fait un depot de garanti pour lui garantir l’appartement dans un mois ( nous n’avons rien notifié sur papier) , sauf que ce future locataire annule avant l’etat des lieux d’entrée. Ma question est .. puis-je garder son dépot de garantie comme dédommagement .

Energizor · Answer

Bonjour,

Votre "futur locataire" a signé le bail ?

djivi38 · Answer

bonjour,

pour une location de résidence principale une réservation de logement est illégale, elle est seulement légale pour un location de résidence secondaire ou pour une location saisonnière, car bail civil dans ces 2 cas.

Par ailleurs, il n'y a que les signatures sur un contrat de location qui engage l'un à donner en location et l'autre à prendre en location, donc :
- si pas de contrat signé, oui, vous devez rendre l'intégralité de la somme (indûment) perçue. 
- si bail signé, ce locataire doit vous donner son congé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Je vous engage à lire mon topo intitulé « De la location d’une résidence principale en France » (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1

cdt.

Depot de garantie info

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters