Depot de garantie info

-
Bonjour
Mon futur locataire ma fait un depot de garanti pour lui garantir l’appartement dans un mois ( nous n’avons rien notifié sur papier) , sauf que ce future locataire annule avant l’etat des lieux d’entrée. Ma question est .. puis-je garder son dépot de garantie comme dédommagement .
Afficher la suite 

2 réponses

Messages postés
17499
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 octobre 2019
9998
0
Merci
Bonjour,

Votre "futur locataire" a signé le bail ?
Commenter la réponse de Energizor
Messages postés
29143
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 octobre 2019
6049
0
Merci
bonjour,

pour une location de résidence principale une réservation de logement est illégale, elle est seulement légale pour un location de résidence secondaire ou pour une location saisonnière, car bail civil dans ces 2 cas.

Par ailleurs, il n'y a que les signatures sur un contrat de location qui engage l'un à donner en location et l'autre à prendre en location, donc :
- si pas de contrat signé, oui, vous devez rendre l'intégralité de la somme (indûment) perçue.
- si bail signé, ce locataire doit vous donner son congé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Je vous engage à lire mon topo intitulé « De la location d’une résidence principale en France » (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Commenter la réponse de djivi38
Dossier à la une