Depot de garantie info
Neuneu
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Mon futur locataire ma fait un depot de garanti pour lui garantir l’appartement dans un mois ( nous n’avons rien notifié sur papier) , sauf que ce future locataire annule avant l’etat des lieux d’entrée. Ma question est .. puis-je garder son dépot de garantie comme dédommagement .
Mon futur locataire ma fait un depot de garanti pour lui garantir l’appartement dans un mois ( nous n’avons rien notifié sur papier) , sauf que ce future locataire annule avant l’etat des lieux d’entrée. Ma question est .. puis-je garder son dépot de garantie comme dédommagement .
A voir également:
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- Garantie réparation garage - Guide
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- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
2 réponses
bonjour,
pour une location de résidence principale une réservation de logement est illégale, elle est seulement légale pour un location de résidence secondaire ou pour une location saisonnière, car bail civil dans ces 2 cas.
Par ailleurs, il n'y a que les signatures sur un contrat de location qui engage l'un à donner en location et l'autre à prendre en location, donc :
- si pas de contrat signé, oui, vous devez rendre l'intégralité de la somme (indûment) perçue.
- si bail signé, ce locataire doit vous donner son congé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Je vous engage à lire mon topo intitulé « De la location d’une résidence principale en France » (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
cdt.
pour une location de résidence principale une réservation de logement est illégale, elle est seulement légale pour un location de résidence secondaire ou pour une location saisonnière, car bail civil dans ces 2 cas.
Par ailleurs, il n'y a que les signatures sur un contrat de location qui engage l'un à donner en location et l'autre à prendre en location, donc :
- si pas de contrat signé, oui, vous devez rendre l'intégralité de la somme (indûment) perçue.
- si bail signé, ce locataire doit vous donner son congé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Je vous engage à lire mon topo intitulé « De la location d’une résidence principale en France » (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
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