Retenue totale depot de garantie
John
-
30 sept. 2019 à 13:15
LucilleM6 Messages postés 229 Date d'inscription mercredi 18 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2019 - 30 sept. 2019 à 16:03
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 8 oct. 2019 à 11:56
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bonjour,
après la sortie du locataire le bailleur établit une comparaison entre les 2 EDL : des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des dégradations mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Vous avez informé votre locataire dans les 2 mois que son DG serait insuffisant (en joignant des devis/factures pour justificatifs ?) : il peut vous menacer de pénalités de retard tant qu'il veut : zéro euro de restitution de DG x par n'importe quoi.... ça fera toujours zéro euro !
Et quand un DG est insuffisant le bailleur est en droit de demander au locataire de payer le surplus, sur justificatifs (même si fournis un peu après les 2 mois de délai légal).
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
après la sortie du locataire le bailleur établit une comparaison entre les 2 EDL : des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des dégradations mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Vous avez informé votre locataire dans les 2 mois que son DG serait insuffisant (en joignant des devis/factures pour justificatifs ?) : il peut vous menacer de pénalités de retard tant qu'il veut : zéro euro de restitution de DG x par n'importe quoi.... ça fera toujours zéro euro !
Et quand un DG est insuffisant le bailleur est en droit de demander au locataire de payer le surplus, sur justificatifs (même si fournis un peu après les 2 mois de délai légal).
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
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LucilleM6
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30 sept. 2019 à 16:03
30 sept. 2019 à 16:03
Bonjour, votre témoignage me touche et nous pourrions peut-être le régler rapidement. Dans le cadre d’un nouveau reportage, je suis à la recherche de particuliers qui sont en conflit. Vous pouvez me contacter directement au 01 41 92 64 98, par mail lucille.roux@m6.fr ou en vous inscrivant sur ce lien castinglitiges.m6.fr
A bientôt
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