Retenue totale depot de garantie

- - Dernière réponse : LucilleM6
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- 30 sept. 2019 à 16:03
Bonjour, au départ de mes locataires nous avons effectué un état des lieux de sortie contradictoire. Le bien a subi certaines dégradations que le locataire a bien signé. Je lui ai envoyé un recommandé détaillant les détériorations et il m’a appelé entre temps pour me menacer de m’attaquer en justice car je ne lui rend pas le dépôt de garantie. Les travaux de remise en état dépasseront même cette somme.
J’aimerais savoir sur quel point il pourrait invalider la retenue? Peut il demander des intérêts de retard sachant que je lui ai répondu dans le délai des 2 mois? Comment peut il m’attaquer sachant qu’il est en tort et j’ai des photos et devis comme preuve. Les dégradations entre autres sont: perte de clefs, collages sur meubles et portails, gâche de fenêtre cassées, hotte jamais dégraissée...merci pour vos précieux conseils
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23 octobre 2019
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Merci
bonjour,

après la sortie du locataire le bailleur établit une comparaison entre les 2 EDL : des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des dégradations mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.

Vous avez informé votre locataire dans les 2 mois que son DG serait insuffisant (en joignant des devis/factures pour justificatifs ?) : il peut vous menacer de pénalités de retard tant qu'il veut : zéro euro de restitution de DG x par n'importe quoi.... ça fera toujours zéro euro !

Et quand un DG est insuffisant le bailleur est en droit de demander au locataire de payer le surplus, sur justificatifs (même si fournis un peu après les 2 mois de délai légal).

Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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2 octobre 2019
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Merci
Bonjour, votre témoignage me touche et nous pourrions peut-être le régler rapidement. Dans le cadre d’un nouveau reportage, je suis à la recherche de particuliers qui sont en conflit. Vous pouvez me contacter directement au 01 41 92 64 98, par mail lucille.roux@m6.fr ou en vous inscrivant sur ce lien castinglitiges.m6.fr
A bientôt
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