Problème urbanisme, maire corrompu
Kid74380
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Josh Randall Messages postés 26490 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 30 sept. 2019 à 17:29
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A voir également:
- Problème urbanisme, maire corrompu
- Salaire maire - Guide
- Modèle de lettre de demande de logement social au maire - Guide
- Modèle de lettre au maire pour aboiement de chien - Guide
- Délégué syndical corrompu ✓ - Forum salariés
- Lettre au maire pour non respect permis de construire ✓ - Forum Construire une maison
5 réponses
Josh Randall
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Modifié le 30 sept. 2019 à 12:49
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Bonjour
Si vous avez porté à la connaissance de la commune une infraction au titre du Code de l'urbanisme, il est obligé d'agir
"Conformément au 1° de l’article 16 du code de procédure pénale, le maire et les adjoints sont officiers de police judiciaire. A ce titre ils peuvent recevoir des plaintes et dénonciations et procéder à des enquêtes préliminaires, requérir directement le concours de la force publique. Ils doivent transmettre et informer sans délai le procureur de la république des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance et des procès-verbaux établis en cas de constatation d’infraction."
Source: https://www.collectivites-locales.gouv.fr/police-judiciaire
C'est également confirmé par l'article L480-1 du Code de l'urbanisme qui dit notamment que <ital>"Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal.</code>
S'il ne fait rien, il faut faire la même démarche auprès du préfet voire saisir le tribunal administratif
Quant à dire que le maire est corrompu, c'est une accusation grave qui ne doit pas être lancée à tout bout de champ
Si vous avez porté à la connaissance de la commune une infraction au titre du Code de l'urbanisme, il est obligé d'agir
"Conformément au 1° de l’article 16 du code de procédure pénale, le maire et les adjoints sont officiers de police judiciaire. A ce titre ils peuvent recevoir des plaintes et dénonciations et procéder à des enquêtes préliminaires, requérir directement le concours de la force publique. Ils doivent transmettre et informer sans délai le procureur de la république des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance et des procès-verbaux établis en cas de constatation d’infraction."
Source: https://www.collectivites-locales.gouv.fr/police-judiciaire
C'est également confirmé par l'article L480-1 du Code de l'urbanisme qui dit notamment que <ital>"Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal.</code>
S'il ne fait rien, il faut faire la même démarche auprès du préfet voire saisir le tribunal administratif
Quant à dire que le maire est corrompu, c'est une accusation grave qui ne doit pas être lancée à tout bout de champ
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