Problème urbanisme, maire corrompu
Kid74380
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
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Bonjour,
Je suis en litige depuis plus d'un an avec mon voisin qui a réaliser une construction sauvage (ne respectant pas plusieurs règles du PLU et réalisée sans permis) contre le mur de notre copropriété.
Cette construction génère un risque d'infiltration d'eau et nous empêche de réaliser l'entretient de notre bâtiment par le droit de tour d'échelle.
Le dossier est bien enregistré en mairie, mais le maire protège clairement mon voisin pour une raison que j'ignore.
J'ai pourtant fourni différentes photos et même photos satellites prouvant que cette construction n'était pas une rénovation ou autre.
Je relance régulièrement le maire qui me balade ...
Quels sont les recours possibles pour que ce problème soit résolus ?
- Fournir le dossier à l'assurance de bâtiment (protection juridique?
- Porter plainte contre le maire pour son inaction ?
- Assigner la mairie au tribunal administratif ?
- Autre solution ?
Merci pour vos conseils !
Frédéric
Je suis en litige depuis plus d'un an avec mon voisin qui a réaliser une construction sauvage (ne respectant pas plusieurs règles du PLU et réalisée sans permis) contre le mur de notre copropriété.
Cette construction génère un risque d'infiltration d'eau et nous empêche de réaliser l'entretient de notre bâtiment par le droit de tour d'échelle.
Le dossier est bien enregistré en mairie, mais le maire protège clairement mon voisin pour une raison que j'ignore.
J'ai pourtant fourni différentes photos et même photos satellites prouvant que cette construction n'était pas une rénovation ou autre.
Je relance régulièrement le maire qui me balade ...
Quels sont les recours possibles pour que ce problème soit résolus ?
- Fournir le dossier à l'assurance de bâtiment (protection juridique?
- Porter plainte contre le maire pour son inaction ?
- Assigner la mairie au tribunal administratif ?
- Autre solution ?
Merci pour vos conseils !
Frédéric
A voir également:
- Problème urbanisme, maire corrompu
- Salaire d'un maire - Guide
- Lettre de demande de logement au maire - Guide
- Lettre au maire pour non respect permis de construire - Forum Voisinage
- Avocat corrompu par la partie adverse - Forum Justice
- Le maire peut-il faire détruire une clôture - Forum Immobilier
5 réponses
Bonjour
Si vous avez porté à la connaissance de la commune une infraction au titre du Code de l'urbanisme, il est obligé d'agir
"Conformément au 1° de l’article 16 du code de procédure pénale, le maire et les adjoints sont officiers de police judiciaire. A ce titre ils peuvent recevoir des plaintes et dénonciations et procéder à des enquêtes préliminaires, requérir directement le concours de la force publique. Ils doivent transmettre et informer sans délai le procureur de la république des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance et des procès-verbaux établis en cas de constatation d’infraction."
Source: https://www.collectivites-locales.gouv.fr/police-judiciaire
C'est également confirmé par l'article L480-1 du Code de l'urbanisme qui dit notamment que <ital>"Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal.</code>
S'il ne fait rien, il faut faire la même démarche auprès du préfet voire saisir le tribunal administratif
Quant à dire que le maire est corrompu, c'est une accusation grave qui ne doit pas être lancée à tout bout de champ
Si vous avez porté à la connaissance de la commune une infraction au titre du Code de l'urbanisme, il est obligé d'agir
"Conformément au 1° de l’article 16 du code de procédure pénale, le maire et les adjoints sont officiers de police judiciaire. A ce titre ils peuvent recevoir des plaintes et dénonciations et procéder à des enquêtes préliminaires, requérir directement le concours de la force publique. Ils doivent transmettre et informer sans délai le procureur de la république des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance et des procès-verbaux établis en cas de constatation d’infraction."
Source: https://www.collectivites-locales.gouv.fr/police-judiciaire
C'est également confirmé par l'article L480-1 du Code de l'urbanisme qui dit notamment que <ital>"Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal.</code>
S'il ne fait rien, il faut faire la même démarche auprès du préfet voire saisir le tribunal administratif
Quant à dire que le maire est corrompu, c'est une accusation grave qui ne doit pas être lancée à tout bout de champ
Quels sont les recours possibles pour que ce problème soit résolus ?
- Fournir le dossier à l'assurance de bâtiment (protection juridique?
- Porter plainte contre le maire pour son inaction ?
- Assigner la mairie au tribunal administratif ?
- Autre solution ?
Autre solution : assigner votre voisin en justice
- Fournir le dossier à l'assurance de bâtiment (protection juridique?
- Porter plainte contre le maire pour son inaction ?
- Assigner la mairie au tribunal administratif ?
- Autre solution ?
Autre solution : assigner votre voisin en justice
Bonjour
En effet, vous pouvez également saisir la justice civile pour des travaux faits irrégulièrement
En effet, vous pouvez également saisir la justice civile pour des travaux faits irrégulièrement
Le conciliateur peut être saisi pour une solution à l'amiable. Est-ce possible dans votre cas ? Rien ne vous empêche d'essayer
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