Démarche téléphonique
Kinou12
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29 sept. 2019 à 16:20
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 29 sept. 2019 à 20:38
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GrandCaribou
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Modifié le 29 sept. 2019 à 20:36
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Bonsoir,
Le droit de rétractation pour les professionnels ayant moins de 5 salariés ne permet pas les rétractations sur des contrats conclus à distance.
Cordialement
Le droit de rétractation pour les professionnels ayant moins de 5 salariés ne permet pas les rétractations sur des contrats conclus à distance.
Cordialement
dany311
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29 sept. 2019 à 20:28
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Bonjour
hélas , pour vous , vous êtes un professionnel
et le droit de rétractation du code de la consommation ne s'applique qu'aux particuliers
hélas , pour vous , vous êtes un professionnel
et le droit de rétractation du code de la consommation ne s'applique qu'aux particuliers
Pierrecastor
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29 sept. 2019 à 20:32
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C'est ce que je pensais aussi, mais depuis quelques années, la loi à changer et dans certains cas, le délais de rétractation peut aussi exister pour un pro :
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/droit-de-retraction-entre-professionnels/
Le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :
le contrat doit être conclu hors établissement,
l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/droit-de-retraction-entre-professionnels/
dany311
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Pierrecastor
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29 sept. 2019 à 20:36
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l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise, ; difficile à prouver
GrandCaribou
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Et surtout cela exclut les contrats conclus à distance !!! Incroyable mais vrai ^^