Démarche téléphonique

- - Dernière réponse : GrandCaribou
Messages postés
26246
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
20 octobre 2019
- 29 sept. 2019 à 20:38
Bonjour,
Suite démarchage téléphonique pour renouvelkement annuel pages jaunes pour 2020, j'ai eu le malheur de leur dre que j'avais peu de demandes en menuiserie !! Hélàs, ce n'est pas tombé dans les oreilles d'1 sourd, et malgré leur obstination, il me ppropiser d'améliorer ma situation mais en m'escroquant de la façon la plus déplorable. J'ai 1 doute et leur dit pas de site internet !! Non non Mme, je fais le renouvelkement de votre abonnement annuel mais il.me faut me redonner les 4 chiffres que je vous ai transmis et là, je reçois sur ma nessagerie, ume sorte de maquette et dans la foulée, commande pour création de site pour 300€ au démarrage donc immédiat et 135/mois pendant 12 mois ! En recherchant sur internet, le code à 4 chiffres fait office de contrat avec ptélèvements !!! En 1 mot, signature électronique !!!! J'ai envoyé 1 LR.AR. pour résiliation dans les 14 jours et mon compte est déjà débité au bout de 5 jours de 120€ !!!! C'est quoi se piège !!
Que dit la loi !! J'ai bien dit non au commercial !! Je n'ai rien signé sur les bons de commandes reçus !! J'en suis nalade ! Que puis je faire pour m'en sortir !! Merci pour la réponse.
Cordialement
Afficher la suite 

2 réponses

Messages postés
26246
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
20 octobre 2019
6464
0
Merci
Bonsoir,

Le droit de rétractation pour les professionnels ayant moins de 5 salariés ne permet pas les rétractations sur des contrats conclus à distance.

Cordialement

Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
Commenter la réponse de GrandCaribou
Messages postés
17171
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 octobre 2019
2980
0
Merci
Bonjour

hélas , pour vous , vous êtes un professionnel
et le droit de rétractation du code de la consommation ne s'applique qu'aux particuliers

Pierrecastor
Messages postés
35595
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 octobre 2019
1718 -
C'est ce que je pensais aussi, mais depuis quelques années, la loi à changer et dans certains cas, le délais de rétractation peut aussi exister pour un pro :

Le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :

le contrat doit être conclu hors établissement,
l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.


https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/droit-de-retraction-entre-professionnels/
dany311
Messages postés
17171
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 octobre 2019
2980 > Pierrecastor
Messages postés
35595
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 octobre 2019
-
l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise, ; difficile à prouver
GrandCaribou
Messages postés
26246
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
20 octobre 2019
6464 -
Et surtout cela exclut les contrats conclus à distance !!! Incroyable mais vrai ^^
Commenter la réponse de dany311
Dossier à la une