État des lieux de sortie fait par huissier non remis
Isabelle27210
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28 sept. 2019 à 09:06
djivi38 Messages postés 51147 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 28 sept. 2019 à 15:42
djivi38 Messages postés 51147 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 28 sept. 2019 à 15:42
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djivi38
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27 mars 2024
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Modifié le 8 oct. 2019 à 11:57
Modifié le 8 oct. 2019 à 11:57
bonjour,
un EDL fait par huissier est remis à la personne qui l'a mandaté, ici au bailleur. L'autre partie (vous) doit demander son exemplaire au bailleur, et si le bailleur/agence tarde à vous le donner, faire un courrier R+AR pour l'obtenir.
Par ailleurs, toute retenue faite sur un DG exige les justificatifs : réclamez-les dans votre courrier R+AR de demande de votre exemplaire de cet EDLS.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
et particulièrement le § II - A et B :
<< A) Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
(...)
B) Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS OU si pas de restitution du DG dans le délai légal permet au locataire de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR.
(...) >>
Gardez une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
un EDL fait par huissier est remis à la personne qui l'a mandaté, ici au bailleur. L'autre partie (vous) doit demander son exemplaire au bailleur, et si le bailleur/agence tarde à vous le donner, faire un courrier R+AR pour l'obtenir.
Par ailleurs, toute retenue faite sur un DG exige les justificatifs : réclamez-les dans votre courrier R+AR de demande de votre exemplaire de cet EDLS.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
et particulièrement le § II - A et B :
<< A) Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
(...)
B) Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS OU si pas de restitution du DG dans le délai légal permet au locataire de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR.
(...) >>
Gardez une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.