État des lieux de sortie fait par huissier non remis
Isabelle27210
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ayant rendu mon logement en août, l’état des lieux de sortie ne m’a toujours pas été remis. Il a été fait par un huissier et je n’ai même pas connaissance de ce qu’il y a en inscrit dessus
L’agence me réclame des frais énormes de réparation (grosso modo tous les sols de la maison) sans aucun justificatif... ça fait plus d’in Mois aujourd’hui que je réclame l’etat Des lieux, quels sont mes droits et dans quels délais ?
Merci à vous
Ayant rendu mon logement en août, l’état des lieux de sortie ne m’a toujours pas été remis. Il a été fait par un huissier et je n’ai même pas connaissance de ce qu’il y a en inscrit dessus
L’agence me réclame des frais énormes de réparation (grosso modo tous les sols de la maison) sans aucun justificatif... ça fait plus d’in Mois aujourd’hui que je réclame l’etat Des lieux, quels sont mes droits et dans quels délais ?
Merci à vous
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1 réponse
bonjour,
un EDL fait par huissier est remis à la personne qui l'a mandaté, ici au bailleur. L'autre partie (vous) doit demander son exemplaire au bailleur, et si le bailleur/agence tarde à vous le donner, faire un courrier R+AR pour l'obtenir.
Par ailleurs, toute retenue faite sur un DG exige les justificatifs : réclamez-les dans votre courrier R+AR de demande de votre exemplaire de cet EDLS.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
et particulièrement le § II - A et B :
<< A) Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
(...)
B) Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS OU si pas de restitution du DG dans le délai légal permet au locataire de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR.
(...) >>
Gardez une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
un EDL fait par huissier est remis à la personne qui l'a mandaté, ici au bailleur. L'autre partie (vous) doit demander son exemplaire au bailleur, et si le bailleur/agence tarde à vous le donner, faire un courrier R+AR pour l'obtenir.
Par ailleurs, toute retenue faite sur un DG exige les justificatifs : réclamez-les dans votre courrier R+AR de demande de votre exemplaire de cet EDLS.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
et particulièrement le § II - A et B :
<< A) Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
(...)
B) Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS OU si pas de restitution du DG dans le délai légal permet au locataire de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR.
(...) >>
Gardez une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
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