État des lieux de sortie sans préavis
Aurelie
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27 sept. 2019 à 23:26
djivi38 Messages postés 51326 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 28 sept. 2019 à 00:53
djivi38 Messages postés 51326 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 28 sept. 2019 à 00:53
A voir également:
- État des lieux de sortie sans préavis
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djivi38
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Modifié le 28 sept. 2019 à 00:57
Modifié le 28 sept. 2019 à 00:57
bonjour,
je comprends que vous avez deux colocataires dont les noms figurent sur un même bail, que l'un deux vous a donné son CONGÉ (on ne donne pas un préavis) par "mail" et que le colocataire voulant rester (puisque congé non donné) a mandaté un huissier pour faire un EDLS.
Effectivement un congé donné par mail n'est pas valide.
Je vous donne à lire ce petit mémo pour quand vous réceptionnerez un congé en bonne et due forme du 1° colocataire :
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé, en son nom propre, en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
A savoir : article 8-2 de la loi de 1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037650864/2019-09-22/
« Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple(…), la solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin(…)»
cdt.
je comprends que vous avez deux colocataires dont les noms figurent sur un même bail, que l'un deux vous a donné son CONGÉ (on ne donne pas un préavis) par "mail" et que le colocataire voulant rester (puisque congé non donné) a mandaté un huissier pour faire un EDLS.
Effectivement un congé donné par mail n'est pas valide.
- Prévenez (par courrier R+AR, dont vous gardez copie & récépissés) votre 1° colocataire que son congé n'ayant pas été donné en bonne et due forme, il n'est pas valable et qu'il reste donc colocataire jusqu'à ce qu'il vous signifie son congé conformément à la loi du 6/7/1989, laquelle régit cette colocation, et qu'il doit, par conséquent, continuer à vous verser loyer & charges.
- Prévenez (par écrit et juste pour mettre la situation au clair) votre 2° colocataire que le congé par mail de son colocataire n'est pas valable, car non conforme à la loi.
- Et enfin, prévenez l'huissier, même si ce n'est pas vous qui l'avez mandaté, qu'il n'y aura aucun EDLS puisqu'il n'y a pas eu de congé donné, en bonne et due forme, ni par l'un ni par l'autre de vos colocataires. Joignez à votre courrier les copies de vos courriers à vos colocataires.
Je vous donne à lire ce petit mémo pour quand vous réceptionnerez un congé en bonne et due forme du 1° colocataire :
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé, en son nom propre, en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
A savoir : article 8-2 de la loi de 1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037650864/2019-09-22/
« Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple(…), la solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin(…)»
cdt.
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