Demande de congés de mon propriéraire

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- - Dernière réponse : djivi38
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17 octobre 2019
- 28 sept. 2019 à 16:10
Bonjour,

Mon contrat de location partant du 1/7/2012 sur une durée de 6 ans (jusqu'au 1/7/2018)
a été reconduit automatiquement à cette date.
Nous sommes le 28/9/2019 et j'ai reçu par A.R en date du 17/9/2019 demande de mon propriétaire pour vente de son appartement, avec congés à la date du 30/06/2020
Est-ce légal de sa part ? normalement il aurait dû me signifier par courrier que le contrat s'arrêtait le 1/7/2021 pour la vente de son bien. (6 mois avant)
Suis-je dans mon droit d'annuler la vente ? Comment faire pour faire valoir mon bon-droit ?
Avec tous mes remerciements pour toutes mes interrogations.
Cordialement
Jean-Marie
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Merci
Bonjour,

vous répondez a votre propriétaire par courrier recommandé que votre bail se terminant le 1/07/2021 vous ne partirez pas avant, et que la loi ne l'autorise pas a donner congé au locataire en cours de bail, mais seulement en fin de bail en respectant un délais de 6 mois minimum.

Vous a t'il proposé d'acheter le bien?
jmsympa
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28 septembre 2019
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il m'a en effet proposé de racheter le bien.
Mais étant actuellement au chômage, cela ne m'est pas possible.
Néanmoins, ayant bon espoir de retrouver un travail, cela me permettrait de faire une offre.
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Merci
bonjour,

"Mon contrat de location partant du 1/7/2012 sur une durée de 6 ans"

??? Pourquoi 6 ans ?

Location résidence principale :
- nue : bail de 3 ans avec renouvellement par tacite reconduction pour 3 ans jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre, en bonne et due forme.
- meublée : bail de 1 an avec renouvellement par tacite reconduction pour 1 an jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre, en bonne et due forme.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Et si date d'effet mentionnée au contrat de location, le bail démarre à cette date d'effet (et pas à la date de signature), ce qui repousse d'autant de temps la fin du bail.

cdt.
jmsympa
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-
contrat de location commencé le 1/7/2012 pour 3 ans, renouvelé 3 années supplémentaires (soit jusqu'au 1/7/2018). Nous sommes en 2019, le contrat de location cours t'il encore jusqu'au 1/7/2021 ?
Je précise résidence principale, louée vide.
Si je conteste sa décision de vendre, en ai-je le droit ? alors que mon contrat court encore jusqu'en 2021, et a t'il le droit d'augmenter le loyer ? Avec mes remerciements
djivi38
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6039 > jmsympa
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-
"le contrat de location cours t'il encore jusqu'au 1/7/2021 ? "
OUI : Location nue pour résidence principale = bail de 3 ans avec renouvellement par tacite reconduction pour 3 ans jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre, en bonne et due forme.
Le congé donné par votre bailleur n'étant pas en bonne et due forme vous pouvez rester au moins jusqu'à la fin de votre bail (et s'il veut que vous libériez le logement à la fin du bail, il devra vous donner un congé en bonne et due forme).

Il peut aussi vendre "occupé" : votre bail se poursuivra sans aucun changement avec le nouveau propriétaire.


"et a t'il le droit d'augmenter le loyer ?"
Si une RÉVISION est mentionnée au contrat de location : oui.

Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1

§ IV
A) RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&idArticle=LEGIARTI000028778231 (art 17-1)

- Une révision n'est pas rétroactive : loi 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).

- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.


cdt.
feloxe
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Vous ne pouvez pas contester sa décision de vendre mais vous pouvez refuser de partir avant la fin du bail.Sachant que si il vend loué, le nouveau propriétaire devra vous garder au moins 2 ans.Il n'a pas le droit d'augmenter le loyer plus que la valeur de l'IRl qui régit l'augmentation de loyer
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