Plus value sur terrain constructible
bonjour, nous venons de récupérer une parcelle de terrain que nous occupons et entretenions depuis plus de 30 ans, par une procédure de préscription acquisitive. Nous désirons maintenant en vendre une partie pour compenser les frais occasionnés dans cette procédure. Allons nous être assujetti à une plus value pour la vente de cette parcelle. Si quelqu'un pouvait nous renseigner? Merci d'avance!
1 réponse
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Bonsoir
Non, vous ne serez pas imposé sur la plus-value immobilière.
En effet, la date d'acquisition prise en compte dans le cas d'un bien acquis par usucapion, suit les règles du code civil,à savoir que cette date est celle à partir de laquelle vous avez pris possession du bien. Or, comme il vous faut trente ans de possession pour bénéficier de l'usucapion, la durée de détention vous exonère de l'impôt et des cotisations sociales sur la plus-value.
La législation juridique et financière évolue en permanence...