Plus value sur terrain constructible

opopierre Messages postés 93 Date d'inscription jeudi 7 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2024 - 27 sept. 2019 à 18:49
opopierre Messages postés 93 Date d'inscription jeudi 7 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2024 - 28 sept. 2019 à 16:28
bonjour, nous venons de récupérer une parcelle de terrain que nous occupons et entretenions depuis plus de 30 ans, par une procédure de préscription acquisitive. Nous désirons maintenant en vendre une partie pour compenser les frais occasionnés dans cette procédure. Allons nous être assujetti à une plus value pour la vente de cette parcelle. Si quelqu'un pouvait nous renseigner? Merci d'avance!

1 réponse

Bonsoir
Non, vous ne serez pas imposé sur la plus-value immobilière.
En effet, la date d'acquisition prise en compte dans le cas d'un bien acquis par usucapion, suit les règles du code civil,à savoir que cette date est celle à partir de laquelle vous avez pris possession du bien. Or, comme il vous faut trente ans de possession pour bénéficier de l'usucapion, la durée de détention vous exonère de l'impôt et des cotisations sociales sur la plus-value.
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opopierre Messages postés 93 Date d'inscription jeudi 7 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2024 8
28 sept. 2019 à 16:28
un grand merci supplémentaire pour votre réponse qui nous fait envisager le futur avec plus d'optimisme.
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