Ma mère veuve veut vendre sa maison et la maison secondaire, puis-je m'y opposer
angel53
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26 sept. 2019 à 20:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 sept. 2019 à 09:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 sept. 2019 à 09:46
Bonjour,
Ma mère veuve veut vendre sa maison secondaire et peut-être aussi sa maison principale. Je suis l'héritier principal, ma soeur n'ayant pas été reconnue par mon père de son vivant. Ma soeur n'approuve ni ne désapprouve puisqu'elle est fâchée avec ma mère Dans les actes de successions je suis aussi bénéficiaire de la quotité disponible. Il me semble avoir entendu le notaire dire à ma mère que si elle voulait vendre elle aurait besoin de mon consentement. En cas de refus de vente de ma part, peut-elle remettre en cause la quotité disponible qui m'est destinée? Merci pour votre réponse. Stéphane
Ma mère veuve veut vendre sa maison secondaire et peut-être aussi sa maison principale. Je suis l'héritier principal, ma soeur n'ayant pas été reconnue par mon père de son vivant. Ma soeur n'approuve ni ne désapprouve puisqu'elle est fâchée avec ma mère Dans les actes de successions je suis aussi bénéficiaire de la quotité disponible. Il me semble avoir entendu le notaire dire à ma mère que si elle voulait vendre elle aurait besoin de mon consentement. En cas de refus de vente de ma part, peut-elle remettre en cause la quotité disponible qui m'est destinée? Merci pour votre réponse. Stéphane
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condorcet
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26 sept. 2019 à 20:52
26 sept. 2019 à 20:52
En cas de refus de vente de ma part, peut-elle remettre en cause la quotité disponible qui m'est destinée?
Non, les droits acquis restent acquis.
Néanmoins, elle peut vouloir quitter cette indivision existant entre elle et vous en vous proposant l'acquisition de ses droits dans la propriété.
En cas de refus de sa proposition, la vente se fera de bon gré (si vous revenez sur votre opposition) ou de force par l'intermédiaire d'un tribunal.
Non, les droits acquis restent acquis.
Néanmoins, elle peut vouloir quitter cette indivision existant entre elle et vous en vous proposant l'acquisition de ses droits dans la propriété.
En cas de refus de sa proposition, la vente se fera de bon gré (si vous revenez sur votre opposition) ou de force par l'intermédiaire d'un tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 sept. 2019 à 09:42
Merci pour votre réponse. Vous parlez d'acquisition de ses droits dans la propriété, pourriez-vous me dire quelle en est la nature. J'imagine que cela dépend de ce qui a été rédigé dans les actes de succession mais pourriez-vous m'en donner une idée.
Merci infiniment
Sincères salutations
Stéphane
29 sept. 2019 à 09:46
Consultez l'attestation successorale dressée et publiée par le notaire à la suite du décès de votre père semble-t-il car vous ne fournissez aucun élément ayant trait à l'origine de vos droits.