Succession maison suite déces de mon pére
benoit0605
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Gayomi Messages postés 18940 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 9 oct. 2019 à 17:09
Gayomi Messages postés 18940 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 9 oct. 2019 à 17:09
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4 réponses
Bonsoir
Vous mettez cette affaire entre les mains d'un avocat. vous n'avez pas d'autre solution. Et encore , celle_là n'est pas certaine d'aboutir.
Vous mettez cette affaire entre les mains d'un avocat. vous n'avez pas d'autre solution. Et encore , celle_là n'est pas certaine d'aboutir.
GKLONE
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26 sept. 2019 à 21:26
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Bonjour
'C'est obligatoirement mon pére ( en activité) qui a financé les travaux'
Cette supposition fondée sur le simple fait que votre belle mère ne travaille pas ne tient pas la route. Votre belle mère a peut-être disposé de fonds propres pour acheter ce bien elle même. Si vous n'avez rien de mieux pour appuyer votre propos vous aller vous ramasser. L'acte d'achat du bien doit décrire son financement. Demandez en une copie.
'C'est obligatoirement mon pére ( en activité) qui a financé les travaux'
Cette supposition fondée sur le simple fait que votre belle mère ne travaille pas ne tient pas la route. Votre belle mère a peut-être disposé de fonds propres pour acheter ce bien elle même. Si vous n'avez rien de mieux pour appuyer votre propos vous aller vous ramasser. L'acte d'achat du bien doit décrire son financement. Demandez en une copie.
benoit0605
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27 sept. 2019 à 09:02
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Bonjour
et a qui demander une copie? sachant qu'ils ont certainement changé de notaire entre temps
et a qui demander une copie? sachant qu'ils ont certainement changé de notaire entre temps
GKLONE
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benoit0605
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27 sept. 2019 à 11:44
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3167
Voyez l'onglet 'acte soumis à publicité foncière'
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benoit0605
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7 oct. 2019 à 13:51
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Bonjour
j'ai appris que le contrat de mariage est en séparation de biens
est ce que vous pensez que c'est en ma faveur?
merci
Benoit
j'ai appris que le contrat de mariage est en séparation de biens
est ce que vous pensez que c'est en ma faveur?
merci
Benoit
Gayomi
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9 oct. 2019 à 16:35
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Ni en votre faveur ni en votre défaveur.
Demandez la copie de l'acte au SPF (payant). Vous connaîtrez le mode de financement. Cette dame a pu utiliser des fonds propres (ne pas travailler ne signifie pas ne pas détenir de liquidités suite par exemple à un héritage).
Si un doute persiste et une fois muni de l'acte de notoriété, vous pourrez obtenir les relevés bancaires de votre père des 10 dernières années (payant). Si le bien a été fini d'être payé avant, avec ou sans avocat, vous ne pourrez pas obtenir d'information.
Demandez la copie de l'acte au SPF (payant). Vous connaîtrez le mode de financement. Cette dame a pu utiliser des fonds propres (ne pas travailler ne signifie pas ne pas détenir de liquidités suite par exemple à un héritage).
Si un doute persiste et une fois muni de l'acte de notoriété, vous pourrez obtenir les relevés bancaires de votre père des 10 dernières années (payant). Si le bien a été fini d'être payé avant, avec ou sans avocat, vous ne pourrez pas obtenir d'information.
benoit0605
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9 oct. 2019 à 16:37
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ok donc il me faut obligatoirement un avocat?
Gayomi
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9 oct. 2019 à 17:09
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Pas pour vos premières recherches (SPF + relevés bancaires) mais pour aller plus loin, oui. La procédure sera longue, coûteuse et sans garantie d'obtenir gain de cause.
benoit0605
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9 oct. 2019 à 16:21
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personne ne sait me repondre?
Benoit
Benoit
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