Succession maison suite déces de mon pére
benoit0605
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4 réponses
Meilleure réponse
Bonsoir
Vous mettez cette affaire entre les mains d'un avocat. vous n'avez pas d'autre solution. Et encore , celle_là n'est pas certaine d'aboutir.
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Bonjour
'C'est obligatoirement mon pére ( en activité) qui a financé les travaux'
Cette supposition fondée sur le simple fait que votre belle mère ne travaille pas ne tient pas la route. Votre belle mère a peut-être disposé de fonds propres pour acheter ce bien elle même. Si vous n'avez rien de mieux pour appuyer votre propos vous aller vous ramasser. L'acte d'achat du bien doit décrire son financement. Demandez en une copie.
'C'est obligatoirement mon pére ( en activité) qui a financé les travaux'
Cette supposition fondée sur le simple fait que votre belle mère ne travaille pas ne tient pas la route. Votre belle mère a peut-être disposé de fonds propres pour acheter ce bien elle même. Si vous n'avez rien de mieux pour appuyer votre propos vous aller vous ramasser. L'acte d'achat du bien doit décrire son financement. Demandez en une copie.
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Bonjour
et a qui demander une copie? sachant qu'ils ont certainement changé de notaire entre temps
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3167
Voyez l'onglet 'acte soumis à publicité foncière'
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Ni en votre faveur ni en votre défaveur.
Demandez la copie de l'acte au SPF (payant). Vous connaîtrez le mode de financement. Cette dame a pu utiliser des fonds propres (ne pas travailler ne signifie pas ne pas détenir de liquidités suite par exemple à un héritage).
Si un doute persiste et une fois muni de l'acte de notoriété, vous pourrez obtenir les relevés bancaires de votre père des 10 dernières années (payant). Si le bien a été fini d'être payé avant, avec ou sans avocat, vous ne pourrez pas obtenir d'information.
Demandez la copie de l'acte au SPF (payant). Vous connaîtrez le mode de financement. Cette dame a pu utiliser des fonds propres (ne pas travailler ne signifie pas ne pas détenir de liquidités suite par exemple à un héritage).
Si un doute persiste et une fois muni de l'acte de notoriété, vous pourrez obtenir les relevés bancaires de votre père des 10 dernières années (payant). Si le bien a été fini d'être payé avant, avec ou sans avocat, vous ne pourrez pas obtenir d'information.
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ok donc il me faut obligatoirement un avocat?
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