Ne plus être garant

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26 septembre 2019
- - Dernière réponse :  Vero8394 - 26 sept. 2019 à 14:47
Bonjour à tous,

Ma mère s'est portée garant d'un appartement pour mon frère bien que l'appartement soit au nom de sa copine.Ils se sont séparés donc bien évidemment je ne veux plus que ma mère soit garant. Le problème est que nous n'avons pas de copie du bail et donc nous ne savons pas si c'est à durée illimité ou à une date précise.
Que puis je faire ?
Est ce que je peux demander une copie du bail à l'agence immobilière. Ya t il une loi qui le stipule et que je peux donc mettre dans le courrier.
Merci beaucoup pour votre aide
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21 octobre 2019
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Merci
Bonjour,
je ne veux plus que ma mère soit garant
C'est votre mère qui doit notifier son retrait de cautionnement.
Sauf si solidarité entre les colocataires, qui continue 6 mois après la fin du préavis.
Votre frère a-t-il bien signifié son préavis ?

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anemonedemer
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21 octobre 2019
6118 -
Donc oubliez ce bail.
Votre mère écrit en recommandé RAR au bailleur qu'elle résilie sa caution, et vous verrez bien la réponse.
Pourquoi puisque que le nom de ma mère apparaît dans le contrat de bail en tant que garant.
Merci
anemonedemer
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21 octobre 2019
6118 -
Comment savez vous que le nom de votre mère est sur ce document puisque vous ne l'avez pas ?????
Et je répète : elle envoie son courrier de résiliation de la caution. c'est tout.
Pas besoin du bail pour ça.
-
Je suppose que le nom de ma mère est quelque part puisqu'elle a écrit dans le contrat qu'elle acceptait d'être garant. Si je veux la copie, c'est pour avoir la durée du bail, 3 ans, 6 ans ou illimité pour savoir à quel moment résilier.
Merci pour votre réponse.
anemonedemer
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21 octobre 2019
6118 -
un bail de location vide est reconductible tacitement indéfiniment ....
l'acte de cautionnement est une ANNEXE au bail (donc pas DANS le bail), et il contient soit une durée fixe, soit aucune durée.

dans les 2 cas le cautionnement peut être résilié à tout moment. Après l'effet de la résiliation dépend de la rédaction de l'acte : c'est cet acte qu'il vous faut relire. Ce sera immédiat ou à la fin de la période de 3 ans.

PS : VOUS ne pouvez rien faire ni réclamer, c'est VOTRE MERE qui doit écrire la lettre.
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Merci
Merci pour votre réponse
Oui bien sûr, c'est ma mère qui veut la copie mais je me renseigne à sa place. J'y vois plus clair grâce à vous. Effectivement, je voudrais savoir si c'est à durée fixe ou aucune durée mais si je comprends bien, même si le bail se termine en février 2020 ou 2021, ma mère peut signifier sa résiliation qui prendra effet à la date prévue. En réfléchissant, je pense que le bail a été fait en février 2018 donc je suppose février 2021. Est ce bien cela ? Est ce que l'agence me dira à quelle date la résiliation prendra effet ou peut elle dissimuler cette info. Je doute de leurs façons de faire suite à un incident au départ.
Merci encore
anemonedemer
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21 octobre 2019
6118 -
Vous avez raison de douter...
Mais vous aviserez seulement en cas de réclamation. Normalement il ne devrait strictement rien se passer.
En cas de réclamation, c'est à dire
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21 octobre 2019
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Merci
Bonjour,
ayant signé un acte de cautionnement votre mère à OBLIGATOIREMENT une copie de ce qu elle a signé ou la durée de son engagement est mentionné.

Demandez lui de le reprendre et revenez sur le forum nous dire si elle s est engagée pour 1 bail, ou 1 bail + 1 ou 2 renouvellement ou a durée indéterminée.

A vous lire
Bonjour et merci,
J'ai cherché dans ses papiers et je ne le retrouve pas. C'est pourquoi je demandais si ma mère pouvait récupérer une copie
maylin27
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21 octobre 2019
6948 -
qu elle demande au bailleur si il accepte de lui donner une copie.
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