Congé à une locataire âgée
claudette_0161
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djivi38 Messages postés 54193 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54193 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, nous souhaitons donner congé à une locataire âgée de 85 ans en fin de bail -août 2020- pour reloger notre fils unique dans cet appartement.
Nous sommes âgés respectivement de 74 ans et de 69 ans : la LOI ALUR nous permet-elle de donner congé à cette locataire sans obligation de relogement, etc... et quelle démarche suivre ????
Merci de nous renseigner; Cordialement.
Nous sommes âgés respectivement de 74 ans et de 69 ans : la LOI ALUR nous permet-elle de donner congé à cette locataire sans obligation de relogement, etc... et quelle démarche suivre ????
Merci de nous renseigner; Cordialement.
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1 réponse
Bonjour,
Oui le locataire n'est pas protégé dans votre cas car vous avez vous-même plus de 65 ans.
Plus d'infos ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Oui le locataire n'est pas protégé dans votre cas car vous avez vous-même plus de 65 ans.
Plus d'infos ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
La législation juridique et financière évolue en permanence...
oui, les conditions d'âge et de ressources sont :
- alternatives pour le propriétaire
- cumulatives pour le locataire.
cdt.