Fin de bail pour un locataire qui décède

- - Dernière réponse : anemonedemer
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- 26 sept. 2019 à 10:52
bjr; j'avais un locataire en location nu qui est decede (acte du dece le 09septembre 2019)
Le fils m'a envoyé par lettre recommandé ( date ecriture de la lettre au 20 septembre )mais dont je n'ai réceptionné l'accuse de réception au 23 septembre 2019 m'annonçant officiellement le deces de sa maman donc de ma locataire (deces du locataire dans sa famille et non dans l'appartement loué par moi même )

L'agence era immobilier qui gère l'appartement ; a été prévenu de cet acte a la même date que moi en accuse de réception c'est a dire 23 09/2019 .....

Dans le courier joint a l'acte de deces le fils fait valoir l'article 14 du 06 juillet 1989

Hors l'agence era immobilier et moi même n'ont été prévenu officiellement que le 23/09/2019 par la lettre recommande de ce deces
...
a ce jour
le bail n'a pas été résilié , les clefs n'ont pas été rendus , le loyer n'a pas été paye et la caution du fait n'a pas été rendue
questions ;

dois je rendre la caution en déduction du loyer sur 23 jours non payés( date de réception de la lettre en accuse de réception (le 23 septembre 2019 ),??

dois je rendre la caution en déduction du loyer 20 jours non payés (date en en tête du courier daté du 20 septembre 2019) )??

dois je rendre la caution en déduction du loyer sur 9 jour (date du dece effectif )??

l'agence era immobilier gere ce bien

comment dois je procèder en tant que propriétaire ... qu'ils sont mes droits et mes devoirs face a une situation de ce type .....
merci de me répondre assez rapidement
cordialement phil
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Merci
Bonjour,
Le bail est résilié par le décès... sauf si les conditions de l’article 14 s'appliquent.
Donc vous devez vérifier si le fils habitait effectivement dans ce logement.

PS : il n'y a pas de "caution" à rendre c'est un DEPOT DE GARANTIE !

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