Refus d'un avoir
Laguy
-
25 sept. 2019 à 23:25
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 26 sept. 2019 à 15:12
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djivi38
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26 sept. 2019 à 04:33
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bonjour,
copié/collé :
<< Sous certaines conditions établies aux articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est en droit d'exiger le remboursement d'un achat : produit non conforme, vice caché.
(...)
Peut-on refuser un avoir et exiger un remboursement ?
Par principe, un achat réglé en magasin est ferme et définitif. L'acheteur ne pourra retourner le bien que si ce dernier souffre d'un défaut ou d'un vice caché le rendant impropre à son utilisation.
Néanmoins, certains magasins offrent à leurs clients la possibilité d'échanger ou de se faire rembourser le bien dans un certain délai, et ce quelle que soit la raison du retour du produit. Cette mention est généralement portée sur le ticket de caisse. Cette offre résulte d'une politique commerciale et ne constitue pas une obligation légale à proprement parler.
Si vous souhaitez vous faire rembourser le produit et non pas obtenir un avoir, cela ne sera possible que si la politique commerciale du magasin autorise cette pratique.
"J'ai acheté un produit en magasin avec une offre paiement 4x sans frais, mais j'ai changé d'avis et ne veux plus du crédit. Puis-je me rétracter du crédit et obtenir le remboursement de mon premier versement pour l'achat ?"
Selon les dispositions des articles L 312-41 à L 312-43 du Code de la consommation, le consommateur souscrivant à un crédit remboursable sans paiement d'intérêts (crédit à la consommation) dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de l'acceptation de l'offre.
Le consommateur ayant souscrit à une offre de paiement 4x sans frais est donc en droit de se rétracter s'il respecte un délai de 14 jours. Dans ces délais, l'acheteur pourra annuler son achat et se voir rembourser son premier versement. À défaut, il devra respecter son engagement et verser le montant convenu. >>
cdt.
copié/collé :
<< Sous certaines conditions établies aux articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est en droit d'exiger le remboursement d'un achat : produit non conforme, vice caché.
(...)
Peut-on refuser un avoir et exiger un remboursement ?
Par principe, un achat réglé en magasin est ferme et définitif. L'acheteur ne pourra retourner le bien que si ce dernier souffre d'un défaut ou d'un vice caché le rendant impropre à son utilisation.
Néanmoins, certains magasins offrent à leurs clients la possibilité d'échanger ou de se faire rembourser le bien dans un certain délai, et ce quelle que soit la raison du retour du produit. Cette mention est généralement portée sur le ticket de caisse. Cette offre résulte d'une politique commerciale et ne constitue pas une obligation légale à proprement parler.
Si vous souhaitez vous faire rembourser le produit et non pas obtenir un avoir, cela ne sera possible que si la politique commerciale du magasin autorise cette pratique.
"J'ai acheté un produit en magasin avec une offre paiement 4x sans frais, mais j'ai changé d'avis et ne veux plus du crédit. Puis-je me rétracter du crédit et obtenir le remboursement de mon premier versement pour l'achat ?"
Selon les dispositions des articles L 312-41 à L 312-43 du Code de la consommation, le consommateur souscrivant à un crédit remboursable sans paiement d'intérêts (crédit à la consommation) dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de l'acceptation de l'offre.
Le consommateur ayant souscrit à une offre de paiement 4x sans frais est donc en droit de se rétracter s'il respecte un délai de 14 jours. Dans ces délais, l'acheteur pourra annuler son achat et se voir rembourser son premier versement. À défaut, il devra respecter son engagement et verser le montant convenu. >>
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...