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3 réponses
bonjour,
copié/collé :
<< Sous certaines conditions établies aux articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est en droit d'exiger le remboursement d'un achat : produit non conforme, vice caché.
(...)
Peut-on refuser un avoir et exiger un remboursement ?
Par principe, un achat réglé en magasin est ferme et définitif. L'acheteur ne pourra retourner le bien que si ce dernier souffre d'un défaut ou d'un vice caché le rendant impropre à son utilisation.
Néanmoins, certains magasins offrent à leurs clients la possibilité d'échanger ou de se faire rembourser le bien dans un certain délai, et ce quelle que soit la raison du retour du produit. Cette mention est généralement portée sur le ticket de caisse. Cette offre résulte d'une politique commerciale et ne constitue pas une obligation légale à proprement parler.
Si vous souhaitez vous faire rembourser le produit et non pas obtenir un avoir, cela ne sera possible que si la politique commerciale du magasin autorise cette pratique.
"J'ai acheté un produit en magasin avec une offre paiement 4x sans frais, mais j'ai changé d'avis et ne veux plus du crédit. Puis-je me rétracter du crédit et obtenir le remboursement de mon premier versement pour l'achat ?"
Selon les dispositions des articles L 312-41 à L 312-43 du Code de la consommation, le consommateur souscrivant à un crédit remboursable sans paiement d'intérêts (crédit à la consommation) dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de l'acceptation de l'offre.
Le consommateur ayant souscrit à une offre de paiement 4x sans frais est donc en droit de se rétracter s'il respecte un délai de 14 jours. Dans ces délais, l'acheteur pourra annuler son achat et se voir rembourser son premier versement. À défaut, il devra respecter son engagement et verser le montant convenu. >>
cdt.
copié/collé :
<< Sous certaines conditions établies aux articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est en droit d'exiger le remboursement d'un achat : produit non conforme, vice caché.
(...)
Peut-on refuser un avoir et exiger un remboursement ?
Par principe, un achat réglé en magasin est ferme et définitif. L'acheteur ne pourra retourner le bien que si ce dernier souffre d'un défaut ou d'un vice caché le rendant impropre à son utilisation.
Néanmoins, certains magasins offrent à leurs clients la possibilité d'échanger ou de se faire rembourser le bien dans un certain délai, et ce quelle que soit la raison du retour du produit. Cette mention est généralement portée sur le ticket de caisse. Cette offre résulte d'une politique commerciale et ne constitue pas une obligation légale à proprement parler.
Si vous souhaitez vous faire rembourser le produit et non pas obtenir un avoir, cela ne sera possible que si la politique commerciale du magasin autorise cette pratique.
"J'ai acheté un produit en magasin avec une offre paiement 4x sans frais, mais j'ai changé d'avis et ne veux plus du crédit. Puis-je me rétracter du crédit et obtenir le remboursement de mon premier versement pour l'achat ?"
Selon les dispositions des articles L 312-41 à L 312-43 du Code de la consommation, le consommateur souscrivant à un crédit remboursable sans paiement d'intérêts (crédit à la consommation) dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de l'acceptation de l'offre.
Le consommateur ayant souscrit à une offre de paiement 4x sans frais est donc en droit de se rétracter s'il respecte un délai de 14 jours. Dans ces délais, l'acheteur pourra annuler son achat et se voir rembourser son premier versement. À défaut, il devra respecter son engagement et verser le montant convenu. >>
cdt.
Bjr, j'ai payé le centre de loisirs de mon fils pour le mois d'août, mais la responsable à du fermé pour raison maladie, donc nous avons gardé nos enfants, et maintenant ont me propose un avoir au lieu d'un remboursement en espèces ou chèque donc je refuse la comptable ne me donne pas d'autre choix
Re:
Il s'agit donc d'une inexécution de Contrat.. Le Code Civil par son Art. L1217 (A lire..) offre la possibilité de récupérer ses fonds..
Cependant le Centre de Loisir pourra invoquer un cas de 'force majeure' (Définition Code Civil L1218..).
Il faudra se reporter sur le Code Civil L1351:
L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure.
Ce que je comprends (??) c'est qu'il faut envoyer au Centre une Mise en Demeure de rembourser (Par Recommandé).. Un remboursement ne peut se faire qu'en monnaie fiduciaire OU scripturale...
Expliquer qu'un 'avoir' ne constitue pas légalement un 'remboursement'.. Utiliser les Articles concernés pour la rédaction..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
A+
Il s'agit donc d'une inexécution de Contrat.. Le Code Civil par son Art. L1217 (A lire..) offre la possibilité de récupérer ses fonds..
Cependant le Centre de Loisir pourra invoquer un cas de 'force majeure' (Définition Code Civil L1218..).
Il faudra se reporter sur le Code Civil L1351:
L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure.
Ce que je comprends (??) c'est qu'il faut envoyer au Centre une Mise en Demeure de rembourser (Par Recommandé).. Un remboursement ne peut se faire qu'en monnaie fiduciaire OU scripturale...
Expliquer qu'un 'avoir' ne constitue pas légalement un 'remboursement'.. Utiliser les Articles concernés pour la rédaction..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...