Mon propriétaire refuse de me rembourser

Résolu
Cobat_2849 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 25 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2019 - Modifié le 25 sept. 2019 à 10:46
djivi38 Messages postés 51335 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 - 26 sept. 2019 à 13:28
Bonjour,

J’ai signé mon bail par mail le 25 août 2019 pour une Entrer dans les lieux le 1er septembre 2019.

Sachant que je venais d’un autre pays et en emménagent le 11 septembre 2019 le propriétaire a refusé Que je paye le loyer au prorata et à exiger le mois complet.

Une fois sur place nous avons visité le logement le 12 septembre 2019.
Après visite de ce logement nous avons refusé de signer l’état des lieux d’entrée car logement sale et vétuste Et nous avons remis les clés au propriétaire Car cela nous avait dégoûté.

À ce jour le propriétaire refuse de me rembourser Que puis-je faire ?

2 réponses

Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 487
25 sept. 2019 à 11:05
Salut,

Si le bail à été signé, vous devez bien le loyer à partir de la date de prise d'effet du bail, donc le 1er septembre.

Et une fois le bail signé, vous devez donnez votre congé dans les formes pour quitter le logement, et vous devez le loyer jusqu'à la fin du préavis, qui peut être de 1 à 3 mois selon les circonstances.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168


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LaurePerc Messages postés 92 Date d'inscription vendredi 29 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2021 70
26 sept. 2019 à 11:47
Je vous confirme qu'en théorie vous devez donner congé pour mettre fin au bail et récupérer votre dépôt de garantie. En attendant vous êtes en impayés (théoriquement).

Plus globalement c'est une très mauvaise idée de prendre un logement à distance, mieux vaut payer un airbnb quelques semaines et faire les visites tranquillement.
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djivi38 Messages postés 51335 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 15 132
26 sept. 2019 à 13:28
.../... et le préavis démarrera :
  • soit à la date de réception effective par le bailleur de la notification de votre congé si cette réception se fait postérieurement à la date d'effet;
  • soit à la date d'effet si votre notification de congé est réceptionnée avant cette date d'effet.
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djivi38 Messages postés 51335 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 15 132
Modifié le 8 oct. 2019 à 12:33
bonjour,

et sans avoir signé l'EDLE ça veut dire - juridiquement parlant - que le logement vous a été remis en BON ÉTAT.

"nous avons remis les clés au propriétaire"
contre reçu daté et signé du bailleur (reçu que vous avez précieusement conservé) ?

Je vous suggère fortement de lire attentivement un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », post 1 par ce lien... vous allez être surpris de tout ce que vous allez y apprendre ! :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1

cdt.
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