Mon propriétaire refuse de me rembourser
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Cobat_2849
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djivi38 Messages postés 64753 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64753 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai signé mon bail par mail le 25 août 2019 pour une Entrer dans les lieux le 1er septembre 2019.
Sachant que je venais d’un autre pays et en emménagent le 11 septembre 2019 le propriétaire a refusé Que je paye le loyer au prorata et à exiger le mois complet.
Une fois sur place nous avons visité le logement le 12 septembre 2019.
Après visite de ce logement nous avons refusé de signer l’état des lieux d’entrée car logement sale et vétuste Et nous avons remis les clés au propriétaire Car cela nous avait dégoûté.
À ce jour le propriétaire refuse de me rembourser Que puis-je faire ?
J’ai signé mon bail par mail le 25 août 2019 pour une Entrer dans les lieux le 1er septembre 2019.
Sachant que je venais d’un autre pays et en emménagent le 11 septembre 2019 le propriétaire a refusé Que je paye le loyer au prorata et à exiger le mois complet.
Une fois sur place nous avons visité le logement le 12 septembre 2019.
Après visite de ce logement nous avons refusé de signer l’état des lieux d’entrée car logement sale et vétuste Et nous avons remis les clés au propriétaire Car cela nous avait dégoûté.
À ce jour le propriétaire refuse de me rembourser Que puis-je faire ?
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2 réponses
Salut,
Si le bail à été signé, vous devez bien le loyer à partir de la date de prise d'effet du bail, donc le 1er septembre.
Et une fois le bail signé, vous devez donnez votre congé dans les formes pour quitter le logement, et vous devez le loyer jusqu'à la fin du préavis, qui peut être de 1 à 3 mois selon les circonstances.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si le bail à été signé, vous devez bien le loyer à partir de la date de prise d'effet du bail, donc le 1er septembre.
Et une fois le bail signé, vous devez donnez votre congé dans les formes pour quitter le logement, et vous devez le loyer jusqu'à la fin du préavis, qui peut être de 1 à 3 mois selon les circonstances.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
bonjour,
et sans avoir signé l'EDLE ça veut dire - juridiquement parlant - que le logement vous a été remis en BON ÉTAT.
"nous avons remis les clés au propriétaire"
contre reçu daté et signé du bailleur (reçu que vous avez précieusement conservé) ?
Je vous suggère fortement de lire attentivement un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », post 1 par ce lien... vous allez être surpris de tout ce que vous allez y apprendre ! :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
cdt.
et sans avoir signé l'EDLE ça veut dire - juridiquement parlant - que le logement vous a été remis en BON ÉTAT.
"nous avons remis les clés au propriétaire"
contre reçu daté et signé du bailleur (reçu que vous avez précieusement conservé) ?
Je vous suggère fortement de lire attentivement un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », post 1 par ce lien... vous allez être surpris de tout ce que vous allez y apprendre ! :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Plus globalement c'est une très mauvaise idée de prendre un logement à distance, mieux vaut payer un airbnb quelques semaines et faire les visites tranquillement.