Permis de construire accepté mais terrain non compatible
MathildeLucq
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24 sept. 2019 à 13:37
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 25 sept. 2019 à 08:57
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3 réponses
Josh Randall
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24 sept. 2019 à 17:09
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Bonjour
Si vous avez acheté le terrain, un document doit y être obligatoirement annexé: un diagnostic d'état des risques et pollutions
http://www.georisques.gouv.fr/sites/default/files/ial.pdf
Il est possible de voir quels sont les risques répertoriés dans le département et plus spécialemetn dans la commune (valable 6 mois).
Vous pouvez également consulté le site https://www.georisques.gouv.fr/ afin de voir quels sont les risques répertoriés en tapant l'adresse ou la référence cadastrale
Si un risque existe, une étude de sol aurait dû obligatoirement être faite
Si de plus un CCMI a été signé, il revenait au constructeur de réaliser l'étude de sol conformément à l'article L231-2 (alinéa c) du Code de la construction et de l'habitation.
Si vous avez acheté le terrain, un document doit y être obligatoirement annexé: un diagnostic d'état des risques et pollutions
http://www.georisques.gouv.fr/sites/default/files/ial.pdf
Il est possible de voir quels sont les risques répertoriés dans le département et plus spécialemetn dans la commune (valable 6 mois).
Vous pouvez également consulté le site https://www.georisques.gouv.fr/ afin de voir quels sont les risques répertoriés en tapant l'adresse ou la référence cadastrale
Si un risque existe, une étude de sol aurait dû obligatoirement être faite
Si de plus un CCMI a été signé, il revenait au constructeur de réaliser l'étude de sol conformément à l'article L231-2 (alinéa c) du Code de la construction et de l'habitation.
Aucun risque n'est répertorié sur les documents. Par contre le maire est au courant, car nous sommes pas les premiers. Le problème étant que notre crédit est déjà fait avec les devis d'une maison traditionnelle...
Nous n'avons pas pris de constructeur. Seulement des artisans.
Merci de votre réponse
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Josh Randall
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Vous avez été voir sur https://www.georisques.gouv.fr/ ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...