Achat immobilier à un couple en cours de divorce

- - Dernière réponse :  FLO - 24 sept. 2019 à 15:11
Bonjour,
Nous avons signé un compromis pour l'achat d'une maison, lors de la signature nous avons appris que les vendeurs sont en cours de procédure de divorce. Ils sont mariés sans contrat, mais la maison est un bien propre par don héritage au monsieur. Sa femme lui a racheté sans documents spécifiques à hauteur de 140000 € le bien est estimé à 300 000 €, la répartition a été rédigée chez le notaire en charge également de la vente (nous n'avons pas de notaire propre), nous ne pouvons valider l'achat tant que l'homologation de liquidation n'a pas été validée par le JAF. La procédure a débutée en 2016 puis a été abandonnée par les vendeurs, elle a repris cette année au mois de Mai, ils sont d'accord sur la répartition et ont un avocat commun. Dans quel délais l'homologation peut-elle être validée ? Le JAF peut-il la refuser ? Le notaire refuse de valider la vente et de mettre l'argent sous séquestre le temps de l'homologation... Quelle solution avons nous ?
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Merci
Bonjour
Quelle solution avons-nous? Aucune car la procédure de vente a très mal été effectuée par son intégration dans la convention de liquidation, ce qui bloque la vente jusqu'au prononcé du divorce.Seul leur avocat qui détient le dossier peut vous dire pour combien de temps vous en avez encore.
Est-il possible d'envisager de faire un contrat de location, mettre les loyer sous séquestre jusqu'à la vente définitive, car nous avons vendu notre appartement et nous retrouvons bientôt à la rue !
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