Vente de la maison que nous louons depuis bientôt 3 ans
Lilou
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
le propriétaire veut vendre la maison que nous occupons. Pour l'instant je ne peux pas acheter celle-ci mais mon bail se termine le 30 novembre 2019 ? quels sont mes droits et devoirs. Merci de me répondre
le propriétaire veut vendre la maison que nous occupons. Pour l'instant je ne peux pas acheter celle-ci mais mon bail se termine le 30 novembre 2019 ? quels sont mes droits et devoirs. Merci de me répondre
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3 réponses
Si votre propriétaire veut vendre c'est son droit mais il devra vendre loué, car votre bail se terminant le 30 novembre 2019 a déja été renouvelé.Votre propriétaire ne pourra pas vous donner congé pour vente .
bonjour,
votre bail se terminant dans presque 2 mois, il est trop tard pour le bailleur pour vous donner congé pour vente : votre bail se renouvellera par tacite reconduction le 30/11 2019.
Comme dit post 1, il peut procéder à une "vente occupée" (par vous) : votre bail se poursuivra sans aucun changement avec le nouveau propriétaire.
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
B) ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR (pour vente occupée) :
Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisés) puisse lui demander son RIB].
Si le nouveau propriétaire du bien, acquis à titre onéreux, veut donner congé au locataire il aura à respecter (uniquement pour une location NUE), non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail, mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989.
cdt.
votre bail se terminant dans presque 2 mois, il est trop tard pour le bailleur pour vous donner congé pour vente : votre bail se renouvellera par tacite reconduction le 30/11 2019.
Comme dit post 1, il peut procéder à une "vente occupée" (par vous) : votre bail se poursuivra sans aucun changement avec le nouveau propriétaire.
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
B) ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR (pour vente occupée) :
Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisés) puisse lui demander son RIB].
Si le nouveau propriétaire du bien, acquis à titre onéreux, veut donner congé au locataire il aura à respecter (uniquement pour une location NUE), non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail, mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989.
cdt.
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