Obligations d'un agent après remise d'offre au prix sans conditions suspensives
Angie12345678912
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Valenchantée
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Modifié le 22 sept. 2019 à 15:06
Modifié le 22 sept. 2019 à 15:06
Bonjour,
Visiblement, cet agent ne connaît pas ses obligations.
L'article 1993 du Code civil l'oblige à faire part de cette offre à son mandant : "Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant."
Il ne connaît pas non plus son Code déontologique qui, en son article 8, exige que les AI transmettent "à leur mandant dans les meilleurs délais toute proposition répondant au mandat confié". Cf. décret du 28 août 2015
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034763684/2019-04-11/#LEGIARTI000038364817
Alors c'est peut-être le "mythe de la première offre" ... mais dans tous les cas, il est obligé de transmettre votre offre, qu'elle soit la première ou la dernière.
Cordialement,
Visiblement, cet agent ne connaît pas ses obligations.
L'article 1993 du Code civil l'oblige à faire part de cette offre à son mandant : "Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant."
Il ne connaît pas non plus son Code déontologique qui, en son article 8, exige que les AI transmettent "à leur mandant dans les meilleurs délais toute proposition répondant au mandat confié". Cf. décret du 28 août 2015
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034763684/2019-04-11/#LEGIARTI000038364817
Alors c'est peut-être le "mythe de la première offre" ... mais dans tous les cas, il est obligé de transmettre votre offre, qu'elle soit la première ou la dernière.
Cordialement,
22 sept. 2019 à 20:06
Bon je ne sais pas trop comment communiquer sur ses obligations auprès de l'agent (qui est d'une arrogance détestable et fait partie d'un gros groupe sans aucun doute bardé d'avocats), mais j'avoue que j'aimerais assez ne pas en rester là..
Modifié le 22 sept. 2019 à 20:08
22 sept. 2019 à 20:23
Néanmoins ce que je prévois c'est de faire en sorte que les pratiques de cette agence se sachent sur internet : les AI se comportent actuellement presque comme des escrocs et si je n'ai pas l'appartement, je perdrai 2 h de mon temps à expliquer comment cette agence a traité un acheteur de bonne foi (moi en l'occurrence) sur tous les sites où ils sont référencés. c'est la seule place où les consommateurs peuvent s'exprimer et que les AI redoutent.
22 sept. 2019 à 20:26