Obligations d'un agent après remise d'offre au prix sans conditions suspensives
Angie12345678912
Messages postés
8
Statut
Membre
-
Angie12345678912 Messages postés 8 Statut Membre -
Angie12345678912 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai visité aujourd'hui un appartement avec une agence (dont je tairai le nom à ce stade) à Paris.
A l'issue de la visite, je fais une offre au prix SANS conditions suspensives, prévoyant d'acheter cet appartement avec les fonds provenant de la vente de mon appartement actuel (signature acte authentique le 10 octobre).
L'agent me dit que je suis la 1ere à visiter le bien, qu'il a de nombreuses visites programmées l'après-midi et qu'il ne pourra pas revenir vers moi, avec la réponse de la propriétaire avant le milieu / fin de la semaine prochaine après avoir récolté les autres offres.
Je lui exprime ma surprise. Il me dit alors que le "mythe" de la 1ere offre faite au prix devant obligatoirement être présentée en premier à un propriétaire n'est qu'une lubie et que l'agent peut choisir au milieu des offres qui lui sont faites pendant une durée de commercialisation qu'il décide librement, celles qu'il choisit de présenter à son client : grosso modo, il choisit les offres qu'il veut présenter à son client, en fonction de critères qui lui sont propres et l'acheteur n'a rien à dire.
Si j'ai bien compris de la lecture de pas mal d'articles, que le vendeur a le droit de choisir qui achète son bien quand il passe par un intermédiaire (cela ne me choque d'ailleurs pas), je comprends moins comment un agent immobilier peut choisir les offres qu'il présentera à son client (risque de copinage, voire de vraie malhonnêteté) et me demande s'il a vraiment le droit de ne pas présenter une offre faite au prix ?
Cet appartement est vraiment bien et je souhaiterais donc savoir avec quels éléments juridiques je devrais revenir vers cet agent pour l’obliger à communiquer mon offre à son client (et cela ne risque-t-il pas de me desservir) ?
Merci d'avance de votre retour,
Bien cordialement, Angie
J'ai visité aujourd'hui un appartement avec une agence (dont je tairai le nom à ce stade) à Paris.
A l'issue de la visite, je fais une offre au prix SANS conditions suspensives, prévoyant d'acheter cet appartement avec les fonds provenant de la vente de mon appartement actuel (signature acte authentique le 10 octobre).
L'agent me dit que je suis la 1ere à visiter le bien, qu'il a de nombreuses visites programmées l'après-midi et qu'il ne pourra pas revenir vers moi, avec la réponse de la propriétaire avant le milieu / fin de la semaine prochaine après avoir récolté les autres offres.
Je lui exprime ma surprise. Il me dit alors que le "mythe" de la 1ere offre faite au prix devant obligatoirement être présentée en premier à un propriétaire n'est qu'une lubie et que l'agent peut choisir au milieu des offres qui lui sont faites pendant une durée de commercialisation qu'il décide librement, celles qu'il choisit de présenter à son client : grosso modo, il choisit les offres qu'il veut présenter à son client, en fonction de critères qui lui sont propres et l'acheteur n'a rien à dire.
Si j'ai bien compris de la lecture de pas mal d'articles, que le vendeur a le droit de choisir qui achète son bien quand il passe par un intermédiaire (cela ne me choque d'ailleurs pas), je comprends moins comment un agent immobilier peut choisir les offres qu'il présentera à son client (risque de copinage, voire de vraie malhonnêteté) et me demande s'il a vraiment le droit de ne pas présenter une offre faite au prix ?
Cet appartement est vraiment bien et je souhaiterais donc savoir avec quels éléments juridiques je devrais revenir vers cet agent pour l’obliger à communiquer mon offre à son client (et cela ne risque-t-il pas de me desservir) ?
Merci d'avance de votre retour,
Bien cordialement, Angie
A voir également:
- Offre d'achat sans condition suspensive retractation
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Delai de retractation pour l'achat de lunettes en magasin - Forum Consommation
- Produit soldé après achat ✓ - Forum Consommation
- DROIT DE RETRACTATION D'ACHAT DE LUNETTES EN MAGASIN ✓ - Forum Consommation
- Rétractation sur option lunettes commandées en magasin. - Forum Consommation
4 réponses
Bonjour,
Visiblement, cet agent ne connaît pas ses obligations.
L'article 1993 du Code civil l'oblige à faire part de cette offre à son mandant : "Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant."
Il ne connaît pas non plus son Code déontologique qui, en son article 8, exige que les AI transmettent "à leur mandant dans les meilleurs délais toute proposition répondant au mandat confié". Cf. décret du 28 août 2015
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034763684/2019-04-11/#LEGIARTI000038364817
Alors c'est peut-être le "mythe de la première offre" ... mais dans tous les cas, il est obligé de transmettre votre offre, qu'elle soit la première ou la dernière.
Cordialement,
Visiblement, cet agent ne connaît pas ses obligations.
L'article 1993 du Code civil l'oblige à faire part de cette offre à son mandant : "Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant."
Il ne connaît pas non plus son Code déontologique qui, en son article 8, exige que les AI transmettent "à leur mandant dans les meilleurs délais toute proposition répondant au mandat confié". Cf. décret du 28 août 2015
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034763684/2019-04-11/#LEGIARTI000038364817
Alors c'est peut-être le "mythe de la première offre" ... mais dans tous les cas, il est obligé de transmettre votre offre, qu'elle soit la première ou la dernière.
Cordialement,
Bonjour,
Vous n'avez aucun moyen de pression. L'agent peut ne pas présenter votre offre, le vendeur peut préférer une autre offre.
Tant que le compromis n'est pas signé, la loi ne dit rien.
Vous n'avez aucun moyen de pression. L'agent peut ne pas présenter votre offre, le vendeur peut préférer une autre offre.
Tant que le compromis n'est pas signé, la loi ne dit rien.
Merci de votre réponse.
J'avoue toutefois que cela devient compliqué d'acheter à Paris...
Dans 95% des cas, s'applique la règle du "1er arrivé, 1er servi" ce qui oblige les acheteurs à
- passer leur temps à courir dans tout Paris après avoir supplié les agents d'être la 1ère visite
- s'entendre dire "ah bah désolé, le bien a été vendu dès la 1ère visite"
Puis reste 5% des cas (nsp si c'est 5%, plus ou moins, mais c'est histoire de donner un chiffre) où des règles complètement différentes s'appliquent.
Perso, je trouve qu'on est déjà super règlementé sur tout, mais là, il y a un vide et dans ce vide, c'est l'acheteur qui est la chèvre (ou le dindon, ou le con...) et l'acheteur (qui n'est pas vendeur, car lui est un roi), l'acheteur donc qui n'est pas vendeur est littéralement l'otage du bon vouloir des agents immobiliers : c'est un peu gros quand même...
J'avoue toutefois que cela devient compliqué d'acheter à Paris...
Dans 95% des cas, s'applique la règle du "1er arrivé, 1er servi" ce qui oblige les acheteurs à
- passer leur temps à courir dans tout Paris après avoir supplié les agents d'être la 1ère visite
- s'entendre dire "ah bah désolé, le bien a été vendu dès la 1ère visite"
Puis reste 5% des cas (nsp si c'est 5%, plus ou moins, mais c'est histoire de donner un chiffre) où des règles complètement différentes s'appliquent.
Perso, je trouve qu'on est déjà super règlementé sur tout, mais là, il y a un vide et dans ce vide, c'est l'acheteur qui est la chèvre (ou le dindon, ou le con...) et l'acheteur (qui n'est pas vendeur, car lui est un roi), l'acheteur donc qui n'est pas vendeur est littéralement l'otage du bon vouloir des agents immobiliers : c'est un peu gros quand même...
Vous exprimez votre frustration est c'est bien normal. C'est la dure loi du marché en zone tendue.
perso j'ai vendu récemment un appartement avant même la publication de l'annonce. Les acheteurs étaient connus de l'agence et sont venus faire une offre dès que le mandat a été signé.
perso j'ai vendu récemment un appartement avant même la publication de l'annonce. Les acheteurs étaient connus de l'agence et sont venus faire une offre dès que le mandat a été signé.
Pour info, j'ai fait de même : 1ère visite, offre au prix sans condition suspensive, délai d'entrée dans les lieux pour arranger les propriétaires, etc...
La situation est très différente de celle que vous décrivez puisque c'est l'agent qui fait de la rétention d'offre.
On franchit une étape qui commence à ne plus faire trop sens...
Et bravo pour votre vente :-)
La situation est très différente de celle que vous décrivez puisque c'est l'agent qui fait de la rétention d'offre.
On franchit une étape qui commence à ne plus faire trop sens...
Et bravo pour votre vente :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bon je ne sais pas trop comment communiquer sur ses obligations auprès de l'agent (qui est d'une arrogance détestable et fait partie d'un gros groupe sans aucun doute bardé d'avocats), mais j'avoue que j'aimerais assez ne pas en rester là..
Néanmoins ce que je prévois c'est de faire en sorte que les pratiques de cette agence se sachent sur internet : les AI se comportent actuellement presque comme des escrocs et si je n'ai pas l'appartement, je perdrai 2 h de mon temps à expliquer comment cette agence a traité un acheteur de bonne foi (moi en l'occurrence) sur tous les sites où ils sont référencés. c'est la seule place où les consommateurs peuvent s'exprimer et que les AI redoutent.