Sucession
Silvia1846
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Silvia1846 Messages postés 6 Statut Membre -
Silvia1846 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
En 2005 ma mere avait fait une donation partage entre ma soeur et moi.. il sagit de 2 maisons soit 1 pour moi et l'autre pour ma soeur... mon pere est décédé en 2017 et ma mere en 2007.. ma soeur a signé
Et vendu hier sa maison hier ... cette maison en 2005 a ete évaluée a 85000€ et vendu a 145 000€.. je nai pas ete convoqué chez notaire lors de la signature de la vente... est ce normal?? Car on m'a parlé d'une action en reduction... j'avoue que je suis un peu perdue avec toutes ses lois... d'avance merci pour votre réponse.
En 2005 ma mere avait fait une donation partage entre ma soeur et moi.. il sagit de 2 maisons soit 1 pour moi et l'autre pour ma soeur... mon pere est décédé en 2017 et ma mere en 2007.. ma soeur a signé
Et vendu hier sa maison hier ... cette maison en 2005 a ete évaluée a 85000€ et vendu a 145 000€.. je nai pas ete convoqué chez notaire lors de la signature de la vente... est ce normal?? Car on m'a parlé d'une action en reduction... j'avoue que je suis un peu perdue avec toutes ses lois... d'avance merci pour votre réponse.
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3 réponses
Bonjour
S'agissant d'une donation-partage et votre mère étant décédée en 2007 , soit sous l'empire de la nouvelle législation en matière de succession, il y avait en tout état de cause prescription à la date de la vente du bien (2019). C'est pour cela que le notaire ne vous a pas convoquée , l'art 924-4 étant inapplicable en l'espèce.
S'agissant d'une donation-partage et votre mère étant décédée en 2007 , soit sous l'empire de la nouvelle législation en matière de succession, il y avait en tout état de cause prescription à la date de la vente du bien (2019). C'est pour cela que le notaire ne vous a pas convoquée , l'art 924-4 étant inapplicable en l'espèce.
Silvia1846
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Merci pour ce retour...rapide qui plus est !!!
Silvia1846
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Je tiens a preciser que mon pere qui etait le propriétaire et mariée avec ma mere décédée en 2007, est décédé lui en 2017
Car on m'a parlé d'une action en reduction...
Votre soeur et vous étant des héritières "réservataires" pour les 2/3 de la succession de chacun de vos parents.
Si au regard de la valeur du patrimoine de chaque succession , vous avez obtenu votre part de 1/3 de "réservataire", vous n'avez aucun motif pour exercer cette action en réduction, quand bien-même votre aurait obtenu les 2/3 , soit 1/3 de sa réserve et 1/3 de la quotité disponible.
Cette action en réduction ne peut s'exercer qu'en cas d'atteinte des droits à la réserve.
Votre soeur et vous étant des héritières "réservataires" pour les 2/3 de la succession de chacun de vos parents.
Si au regard de la valeur du patrimoine de chaque succession , vous avez obtenu votre part de 1/3 de "réservataire", vous n'avez aucun motif pour exercer cette action en réduction, quand bien-même votre aurait obtenu les 2/3 , soit 1/3 de sa réserve et 1/3 de la quotité disponible.
Cette action en réduction ne peut s'exercer qu'en cas d'atteinte des droits à la réserve.
La législation juridique et financière évolue en permanence...