Sucession
Silvia1846
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Silvia1846 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 21 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2019 - 21 sept. 2019 à 16:08
Silvia1846 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 21 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2019 - 21 sept. 2019 à 16:08
Bonjour,
En 2005 ma mere avait fait une donation partage entre ma soeur et moi.. il sagit de 2 maisons soit 1 pour moi et l'autre pour ma soeur... mon pere est décédé en 2017 et ma mere en 2007.. ma soeur a signé
Et vendu hier sa maison hier ... cette maison en 2005 a ete évaluée a 85000€ et vendu a 145 000€.. je nai pas ete convoqué chez notaire lors de la signature de la vente... est ce normal?? Car on m'a parlé d'une action en reduction... j'avoue que je suis un peu perdue avec toutes ses lois... d'avance merci pour votre réponse.
En 2005 ma mere avait fait une donation partage entre ma soeur et moi.. il sagit de 2 maisons soit 1 pour moi et l'autre pour ma soeur... mon pere est décédé en 2017 et ma mere en 2007.. ma soeur a signé
Et vendu hier sa maison hier ... cette maison en 2005 a ete évaluée a 85000€ et vendu a 145 000€.. je nai pas ete convoqué chez notaire lors de la signature de la vente... est ce normal?? Car on m'a parlé d'une action en reduction... j'avoue que je suis un peu perdue avec toutes ses lois... d'avance merci pour votre réponse.
A voir également:
- Sucession
- Droits de sucession - Guide
- Sucession - Guide
- Succession et héritage : qui hérite de quoi - Guide
- Declaration de sucession - Forum Donation-Succession
3 réponses
Bonjour
S'agissant d'une donation-partage et votre mère étant décédée en 2007 , soit sous l'empire de la nouvelle législation en matière de succession, il y avait en tout état de cause prescription à la date de la vente du bien (2019). C'est pour cela que le notaire ne vous a pas convoquée , l'art 924-4 étant inapplicable en l'espèce.
S'agissant d'une donation-partage et votre mère étant décédée en 2007 , soit sous l'empire de la nouvelle législation en matière de succession, il y avait en tout état de cause prescription à la date de la vente du bien (2019). C'est pour cela que le notaire ne vous a pas convoquée , l'art 924-4 étant inapplicable en l'espèce.
condorcet
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21 sept. 2019 à 09:31
21 sept. 2019 à 09:31
Car on m'a parlé d'une action en reduction...
Votre soeur et vous étant des héritières "réservataires" pour les 2/3 de la succession de chacun de vos parents.
Si au regard de la valeur du patrimoine de chaque succession , vous avez obtenu votre part de 1/3 de "réservataire", vous n'avez aucun motif pour exercer cette action en réduction, quand bien-même votre aurait obtenu les 2/3 , soit 1/3 de sa réserve et 1/3 de la quotité disponible.
Cette action en réduction ne peut s'exercer qu'en cas d'atteinte des droits à la réserve.
Votre soeur et vous étant des héritières "réservataires" pour les 2/3 de la succession de chacun de vos parents.
Si au regard de la valeur du patrimoine de chaque succession , vous avez obtenu votre part de 1/3 de "réservataire", vous n'avez aucun motif pour exercer cette action en réduction, quand bien-même votre aurait obtenu les 2/3 , soit 1/3 de sa réserve et 1/3 de la quotité disponible.
Cette action en réduction ne peut s'exercer qu'en cas d'atteinte des droits à la réserve.
Silvia1846
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21 septembre 2019
21 sept. 2019 à 12:51
21 sept. 2019 à 12:51
Merci pour votre réponse qui va m'aider pour la suite...cordialement.
Bonjour
"ma mère a fait une donation-partage...."
"Je tiens à préciser que mon père qui était le propriétaire...."
Vous ne savez pas ce que vous racontez. quand vous le saurez , vous reviendrez nous voir!!!
Discussion close.
"ma mère a fait une donation-partage...."
"Je tiens à préciser que mon père qui était le propriétaire...."
Vous ne savez pas ce que vous racontez. quand vous le saurez , vous reviendrez nous voir!!!
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Silvia1846
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21 septembre 2019
21 sept. 2019 à 16:07
21 sept. 2019 à 16:07
Eh ben bravo !!! Quelle délicatesse ???????? A vous de bien relire mes dire cher monsieur..
Silvia1846
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21 sept. 2019 à 16:08
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Joubliais !! Discussion close
21 sept. 2019 à 12:51
21 sept. 2019 à 12:56