Donation déguisée ?
Résolu
A voir également:
- Donation déguisée contrôle des comptes bancaires
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Controle technique 50cc - - Droits et formalités auto
- Combien de temps peut on remonter pour contrôle comptes bancaires d' ndéfunt - Forum Donation-Succession
- Témoignage contrôle caf - Forum CAF
- Délai réponse après contrôle caf - forum - Forum CAF
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
20 sept. 2019 à 19:50
20 sept. 2019 à 19:50
Cela peut-il constituer une donation déguisée ..........
Il s'agit d'un don manuel et non d'une donation déguisée.
......... "imputable " au compagnon de mon beau-frère qui hérite de la part en nu-propriété , et être réintégré à la succession ?
Votre beau-frère étant décédé le premier n'a donc pas pu recueillir la succession de sa mère.
De ce fait son compagnon n'a pu que recueillir le patrimoine de votre beau-frère (certainement par testament ?) et non celui de la mère décédée postérieurement à la succession de laquelle il n'est pas appelé à défaut de lien de parenté.
Ce "don manuel" ne peut pas être rapporté à la succession de la mère puisque son fils était déjà décédé.
Il s'agit d'un don manuel et non d'une donation déguisée.
......... "imputable " au compagnon de mon beau-frère qui hérite de la part en nu-propriété , et être réintégré à la succession ?
Votre beau-frère étant décédé le premier n'a donc pas pu recueillir la succession de sa mère.
De ce fait son compagnon n'a pu que recueillir le patrimoine de votre beau-frère (certainement par testament ?) et non celui de la mère décédée postérieurement à la succession de laquelle il n'est pas appelé à défaut de lien de parenté.
Ce "don manuel" ne peut pas être rapporté à la succession de la mère puisque son fils était déjà décédé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 sept. 2019 à 08:25