Donation déguisée ?
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condorcet
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20 sept. 2019 à 19:50
20 sept. 2019 à 19:50
Cela peut-il constituer une donation déguisée ..........
Il s'agit d'un don manuel et non d'une donation déguisée.
......... "imputable " au compagnon de mon beau-frère qui hérite de la part en nu-propriété , et être réintégré à la succession ?
Votre beau-frère étant décédé le premier n'a donc pas pu recueillir la succession de sa mère.
De ce fait son compagnon n'a pu que recueillir le patrimoine de votre beau-frère (certainement par testament ?) et non celui de la mère décédée postérieurement à la succession de laquelle il n'est pas appelé à défaut de lien de parenté.
Ce "don manuel" ne peut pas être rapporté à la succession de la mère puisque son fils était déjà décédé.
Il s'agit d'un don manuel et non d'une donation déguisée.
......... "imputable " au compagnon de mon beau-frère qui hérite de la part en nu-propriété , et être réintégré à la succession ?
Votre beau-frère étant décédé le premier n'a donc pas pu recueillir la succession de sa mère.
De ce fait son compagnon n'a pu que recueillir le patrimoine de votre beau-frère (certainement par testament ?) et non celui de la mère décédée postérieurement à la succession de laquelle il n'est pas appelé à défaut de lien de parenté.
Ce "don manuel" ne peut pas être rapporté à la succession de la mère puisque son fils était déjà décédé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 sept. 2019 à 08:25