Donation déguisée ?
Résolu
Bertrand
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Bertrand -
Bertrand -
Bonjour,
Mon beau-frère (pacsé et sans enfants) est décédé en juin et sa mère en septembre. Il avait hérité une part en nu-propriété sur un bien immobilier en 2000 (selon la classique répartition du quart en pleine propriété pour le conjoint survivant)
En ouvrant la succession de ma belle mère, on vient de découvrir que celle-ci a versé près de 65000€ en 18 ans à son fils, dont plus de 12000€ en 2018/2019, sans que le fisc n’en soit informé.
Cela peut-il constituer une donation déguisée "imputable " au compagnon de mon beau-frère qui hérite de la part en nu-propriété , et être réintégré à la succession ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement,
BG
Mon beau-frère (pacsé et sans enfants) est décédé en juin et sa mère en septembre. Il avait hérité une part en nu-propriété sur un bien immobilier en 2000 (selon la classique répartition du quart en pleine propriété pour le conjoint survivant)
En ouvrant la succession de ma belle mère, on vient de découvrir que celle-ci a versé près de 65000€ en 18 ans à son fils, dont plus de 12000€ en 2018/2019, sans que le fisc n’en soit informé.
Cela peut-il constituer une donation déguisée "imputable " au compagnon de mon beau-frère qui hérite de la part en nu-propriété , et être réintégré à la succession ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement,
BG
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1 réponse
Cela peut-il constituer une donation déguisée ..........
Il s'agit d'un don manuel et non d'une donation déguisée.
......... "imputable " au compagnon de mon beau-frère qui hérite de la part en nu-propriété , et être réintégré à la succession ?
Votre beau-frère étant décédé le premier n'a donc pas pu recueillir la succession de sa mère.
De ce fait son compagnon n'a pu que recueillir le patrimoine de votre beau-frère (certainement par testament ?) et non celui de la mère décédée postérieurement à la succession de laquelle il n'est pas appelé à défaut de lien de parenté.
Ce "don manuel" ne peut pas être rapporté à la succession de la mère puisque son fils était déjà décédé.
Il s'agit d'un don manuel et non d'une donation déguisée.
......... "imputable " au compagnon de mon beau-frère qui hérite de la part en nu-propriété , et être réintégré à la succession ?
Votre beau-frère étant décédé le premier n'a donc pas pu recueillir la succession de sa mère.
De ce fait son compagnon n'a pu que recueillir le patrimoine de votre beau-frère (certainement par testament ?) et non celui de la mère décédée postérieurement à la succession de laquelle il n'est pas appelé à défaut de lien de parenté.
Ce "don manuel" ne peut pas être rapporté à la succession de la mère puisque son fils était déjà décédé.
Bertrand
Merci beaucoup pour votre réponse, je vous souhaite un bon week-end. BG.
La législation juridique et financière évolue en permanence...